ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 27 août 2008
Télécopieur:
514-871-8977 (Me. Legault)
514-390-6160 (Me. Guérin)
Courriel :
jlegault@lavery.qc.ca
bguerin@tqs.ca
Me Jean Legault
Lavery, DeBilly avocats
Bureau 4000
1, Place Ville Marie
Montréal (Québec)
H3M 4M4
Me Bernard Guérin
TQS inc.
Bureau 100
612, rue Saint-Jacques
Montréal, QC
H3C 5R1
Objet:
Modification de la propriété - TQS inc.
Demande 2008-1135-8 - Approuvée
Chers Messieurs,
Le Conseil a examiné la demande ci-haut mentionnée conformément au sous-alinéa 14(4)(b)(iv) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion , afin d'obtenir l'autorisation de modifier la propriété de 3947424 Canada inc., la société mère de TQS inc.
La présente fait suite à la Décision de radiodiffusion 2008-129 (la Décision) dans laquelle le Conseil a approuvé une demande visant à modifier le contrôle effectif de TQS inc. (TQS), titulaire des entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke et CFRS-TV Saguenay et du réseau TQS, par le transfert de toutes les actions émises et en circulation de 3947424 Canada Inc., la société mère de TQS, détenues par Cogeco Radio-Télévision inc. (60 %) et CTV Television Inc. (40 %) à Remstar Diffusion inc., une société détenue et contrôlée par Julien et Maxime Rémillard.
La transaction proposée à plusieurs étapes modifie indirectement la structure de propriété de TQS inc. telle qu'approuvée dans la Décision. La modification s'effectuera, dans un premier temps, un jour avant la clôture de la transaction, par la création d'une nouvelle catégorie d'actions privilégiées multi-votes de son capital.
La deuxième étape consistera à changer les statuts de certaines filiales non réglementées de TQS inc. afin de permettre une réorganisation interne du groupe TQS ne touchant pas 3947424 Canada inc., ni son actionnariat.
Finalement, le jour de la clôture de la transaction, Fiducie Julien (50%) et Fiducie SeismikMax (50%) se porteront acquéreurs de toutes les actions émises et en circulation (actions ordinaires) de 3947424 Canada Inc., la société mère de TQS, détenues par Cogeco Radio-Télévision inc. (60 %) et CTV Television Inc. (40%).
Simultanément, Remstar Diffusion inc. souscrira à 465 514 actions privilégiées multi-votes donnant droit à 100 votes par action, conférant par le fait même à Remstar Diffusion inc. 82% des intérêts votants dans 3947424 Canada inc.
Le conseil note que la transaction n'affecte pas le contrôle effectif de TQS inc. qui continuera d'être exercé conjointement par Julien et Maxime Rémillard.
Le Conseil approuve la demande de modification de la propriété de 3947424 Canada inc., la société mère de TQS inc.
Le Conseil s'attend à recevoir une copie signée et exécutée de tous documents et toutes pièces probantes en appui des modifications énoncées dans votre demande, dans les 10 jours de la présente décision.
Toutes les lettres d'approbation émises par le Conseil sont disponibles pour examen par le public au bureau central et aux bureaux régionaux du Conseil. La présente lettre devra être annexée aux diverses licences de radiodiffusion de TQS inc.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.
Le secrétaire général,
Allan Rosenzveig a signé l'original pour /
Robert A. Morin
Secrétaire Général
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