ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 4 juin 2008
Madame Catherine Lindsey
Vice-présidente exécutive
Affaires commerciales et avocat général
CSTV Networks, Inc.
85 Tenth Ave., 3e étage
New York, NY, 10011
a/s Monsieur Scott Prescott
Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.
Avocats et procureurs
Agents de brevets et de marques de commerce
Bureau 1300, 55, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) Canada
K1P 6L5
Chère madame Lindsey,
En réponse à la demande de CSTV Networks, Inc., en date du 13 mars 2008, le Conseil a émis Changement du nom de College Sports Television (CSTV) pour CBS College Sports Network aux listes des services par satellite admissibles, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-51, le 4 juin 2008, modifiant les dites listes de manière à ce qu'elles reflètent le changement de raison sociale susmentionné.
Le Conseil note que les parties intéressées ont la possibilité de soumettre leurs doléances pouvant mettre en doute l'allégation de CSTV Network, Inc. selon laquelle il ne s'agit que d'un simple changement de nom.
Le Conseil rappelle à CSTV Networks, Inc. que les entreprises titulaires de droits de diffusion qu'alimentait cette société doivent continuer de l'être, comme condition intrinsèque à l'autorisation de distribution du service de CBS College Sports Network au Canada. Plus précisément, le service doit avoir obtenu tous les droits requis pour la distribution de sa programmation au Canada et doit continuer à les détenir. De plus, le service ne doit pas détenir de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et ne doit pas chercher à obtenir ou exercer de tels droits.
Veuillez accepter, madame, mes salutations distinguées.
Robert A. Morin
Secrétaire général
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