ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2008-35

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Décision de télécom CRTC 2008-35

  Ottawa, le 22 avril 2008
 

Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux - Convention unanime des actionnaires modifiée et reformulée

  Référence : 8340-C39-0093/00

1.

Le 14 mars 2008, le Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux a déposé, à titre confidentiel et aux fins d'approbation du Conseil, un projet de modification de la Convention unanime des actionnaires modifiée et reformulée (la CUA modifiée). Ce projet de modification concernait le traitement du transfert en bloc des numéros de téléphone.

2.

Le Conseil fait remarquer que la modification a été proposée parce que l'industrie a adopté des processus permanents concernant le transfert de numéros de service sans fil, étant donné que cette fonctionnalité est désormais en place.

3.

Le Conseil fait également remarquer que la CUA modifiée a été unanimement approuvée par l'ensemble des actionnaires de la société et qu'elle lie les actionnaires et la société.

4.

Le Conseil approuve la modification proposée à la CUA modifiée.
  Secrétaire général
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Mise à jour : 2008-04-22

Date de modification :