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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2008-23

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Décision de télécom CRTC 2008-23

Ottawa, le 13 mars 2008
 

Élimination de l'obligation de Bell Canada de fournir aux entreprises de services locaux concurrentes un outil de recherche par adresse de service

  Référence : 8657-B2-200800401
  Dans la présente décision, le Conseil établit que Bell Canada n'est plus tenue de fournir aux entreprises de services locaux concurrentes l'outil de recherche électronique par adresse de service qui est spécifié dans la décision de télécom 2005-58.
 

Introduction

1.

Dans la décision de télécom 2005-58, le Conseil a ordonné à Bell Canada de fournir aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) un outil de recherche électronique par adresse de service qui faciliterait le traitement des demandes de service local1.

2.

Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, datée du 11 janvier 2008, dans laquelle la compagnie demandait d'être exemptée de l'obligation de fournir cet outil aux ESLC.

3.

Le Conseil a reçu des observations de la part de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et de Quebecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (Vidéotron), concernant ladite demande. On peut consulter le dossier public de l'instance sur le site Web du Conseil, à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques.
 

Positions des parties

4.

Bell Canada a fourni la preuve que les ESLC avaient très peu utilisé l'outil de recherche par adresse de service depuis son lancement. La compagnie a indiqué qu'elle avait constaté récemment que, par suite des modifications apportées à sa base de données contenant les adresses de service, l'outil de recherche ne fonctionnait pas depuis octobre 2006. Bell Canada a ajouté qu'elle n'avait reçu aucune plainte des ESLC concernant la panne de l'outil.

5.

Bell Canada a fait valoir que de continuer d'exiger qu'elle offre l'outil de recherche par adresse de service ne constituerait pas une utilisation efficace des ressources, étant donné que l'outil semble avoir fait son temps.

6.

MTS Allstream et Vidéotron ont indiqué qu'elles ne contestaient pas la proposition de Bell Canada.
 

Résultats de l'analyse du Conseil

7.

Compte tenu du fait que les ESLC ne trouvent plus utile l'outil de recherche électronique par adresse de service, le Conseil estime qu'il serait déraisonnable de continuer d'exiger que Bell Canada offre l'outil en question.

8.

Par conséquent, le Conseil juge que Bell Canada n'est plus tenu de fournir aux ESLC l'outil de recherche électronique par adresse de service spécifié dans la décision de télécom 2005-58.
  Secrétaire général
 

Document connexe

 
  • Questions relatives à l'accès des ESLC aux SSE des ESLT, Décision de télécom CRTC 2005-58, 6 octobre 2005
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
  __________________

Note de bas de page :

1 Une demande de service local est requise pour transférer les installations de service local ou le numéro de téléphone d'un client d'une entreprise de services locaux titulaire à une ESLC.

Mise à jour : 2008-03-13

Date de modification :