ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2008-361
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| Ottawa, le 22 décembre 2008 | |
| Allarco Entertainment (2008) Inc., à titre d'associé commandité ainsi qu'associé commanditaire en compagnie de Cathton Holdings Ltd., faisant affaires sous le nom de Allarco Entertainment Limited Partnership L'ensemble du Canada |
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| Demandes 2008-1320-6, 2008-1322-1 et 2008-1323-9, reçues le 1er octobre 2008 Audience publique dans la région de la Capitale nationale 16 décembre 2008 |
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Super Channel – réorganisation intrasociété (actif) |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Allarco Entertainment Inc. (Allarco) visant à obtenir l'autorisation d'effectuer une réorganisation intrasociété en plusieurs étapes afin de transférer l'actif de l'entreprise nationale de programmation de télévision payante de langue anglaise connue sous le nom de Super Channel. Allarco demande également qu'une nouvelle licence soit émise aux associés de la société en commandite afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de ces demandes. |
2. |
Super Channel est présentement détenue par Allarco, une société contrôlée par monsieur Charles R. Allard. |
3. |
Les étapes de la réorganisation seront : |
i) Une société en commandite devant être créée comprenant Allarco, à titre d'associé commandité ainsi qu'associé commanditaire en compagnie de C.R.A. Investments Ltd. (CRA), faisant affaires sous le nom de Allarco Entertainment Limited Partnership1 (Allarco LP), acquérra l'actif et le passif de Super Channel. |
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ii) Allarco Entertainment (2008) Inc.2, une société devant être constituée, acquerra les unités de catégorie B détenues par Allarco dans Allarco LP. Par conséquent, Allarco Entertainment (2008) Inc. deviendra l'associé commandité ainsi qu'associé commanditaire en compagnie de CRA dans Allarco LP. |
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iii) Cathton Holdings Ltd. (Cathton), une société détenue et contrôlée par monsieur Charles R. Allard, exercera son option d'acquérir les unités de catégorie A de CRA dans Allarco LP. Par conséquent, Cathton remplacera CRA à titre d'un des associés commanditaires dans Allarco LP. |
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4. |
Le contrôle effectif de Super Channel ne sera pas affecté et continuera d'être exercé en tout temps par monsieur Charles R. Allard. |
5. |
À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une nouvelle licence à Allarco Entertainment (2008) Inc. (l'associé commandité et commanditaire) et Cathton Holdings Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Allarco Entertainment Limited Partnership. La licence expirera le 31 août 2012, soit la date d'expiration de la licence actuelle, et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans la licence actuelle. |
6. |
Le Conseil note qu'il exige une copie signée des documents de constitution des différentes entités en cause dans la transaction. Le Conseil ordonne donc à Allarco de déposer, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la présente décision, des copies signées de toutes les pièces justificatives (soit, les documents de constitution, la convention de sociétés en commandite, la convention entre actionnaires, la convention d'option, la convention d'achat d'actif, les modifications, l'enregistrement, etc.) des entités en cause dans la transaction. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
Notes de bas de page :
1 Le nom proposé, Allarco Entertainment Limited Partnership, pourrait être modifié suite à la constitution.
2 Le nom proposé, Allarco Entertainment (2008) Inc., pourrait être modifié suite à l'incorporation.
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