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Décision de radiodiffusion CRTC 2008-141 |
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Ottawa, le 14 juillet 2008 |
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CTV limitée
L'ensemble du Canada |
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Demande 2008-0330-6, reçue le 29 février 2008
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
7 juillet 2008 |
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ACCESS - The Education Station, BookTelevision et CourtTV Canada - acquisition d'actif (réorganisation intrasociété) |
1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par CTV limitée (CTV) afin d'acquérir de Learning and Skills Television of Alberta Limited (Learning & Skills), une filiale à part entière de CTV, l'actif de l'entreprise de programmation par satellite au câble appelée ACCESS - The Education Station (ACCESS), de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 1 appelée BookTelevision (BookTV) et de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 appelée CourtTV Canada (CourtTV) par le biais d'une réorganisation intrasociété comportant la liquidation de Learning & Skills en faveur de CTV. CTV demande également que de nouvelles licences lui soient attribuées afin de lui permettre de poursuivre l'exploitation de ces entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles. |
2. |
Learning & Skills est la société mère de 1708484 Ontario Inc., titulaire de l'entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de langue anglaise appelée Canadian Learning Television (CLT). À la clôture de la transaction, en plus de devenir titulaire d'ACCESS, de BookTV et de CourtTV, CTV détiendra directement la totalité des actions émises et en circulation au capital-actions de 1708484 Ontario Inc. |
3. |
Le Conseil note que ces transactions n'affecteront pas le contrôle effectif d'ACCESS, BookTV, CourtTV et CLT, lequel continuera d'être exercé par CTV. |
4. |
Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande. |
5. |
À la rétrocession des licences actuelles émises à Learning & Skills, le Conseil attribuera de nouvelles licences à CTV limitée. La licence pour l'entreprise de satellite au câble appelée ACCESS expirera le 31 août 2010, soit la date d'expiration de la licence actuelle, et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans la licence actuelle. Les licences pour les entreprises de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 1 et de catégorie 2 appelées BookTV et CourtTV respectivement expireront le 31 août 2009, soit la date d'expiration des licences actuelles, et seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans les licences actuelles. |
6. |
Le Conseil demande que la titulaire lui fournisse, dans les 60 jours de la date de la présente décision, des copies signées de la résolution spéciale du seul actionnaire, de la résolution du conseil d'administration, ainsi que de l'entente de distribution et liquidation. |
7. |
Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |