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Décision de radiodiffusion CRTC 2008-134 |
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Ottawa, le 27 juin 2008 |
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Golden West Broadcasting Ltd.
Winnipeg (Manitoba) |
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Demande 2008-0003-8, reçue le 2 janvier 2008
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
13 mai 2008 |
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CFEQ-FM Winnipeg - Acquisition d'actif |
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Le Conseil approuve une demande présentée par Golden West Broadcasting Ltd. visant à acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio CFEQ-FM Winnipeg de Kesitah Inc. et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. |
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La demande |
1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Golden West Broadcasting Ltd. (Golden West) visant à acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio CFEQ-FM Winnipeg de Kesitah Inc. et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. |
2. |
Golden West est contrôlée par Elmer Hildebrand Ltd., qui à son tour est contrôlée par Elmer Hildebrand. |
3. |
Le Conseil n'a reçu aucune intervention concernant cette demande. |
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Analyse et conclusion du Conseil |
4. |
Étant donné que le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentielles en vue d'obtenir l'autorisation de transférer la propriété ou le contrôle d'entreprises de programmation de radio, de télévision ou autres, il incombe à la requérante de démontrer que les avantages qu'elle propose dans sa demande sont proportionnels à l'importance et à la nature de la transaction (voir l'avis public 1998-41 et l'avis public de radiodiffusion 2006-158). |
5. |
La valeur de la transaction, d'après les termes de la convention d'achat d'actif, est de 725 000 $. Golden West ne propose pas d'avantages tangibles puisque la station est déficitaire depuis sa création. |
6. |
Compte tenu de la nature et de l'importance de l'actif faisant l'objet de la transaction, le Conseil n'imposera aucune exigence relative aux avantages tangibles. |
7. |
Le Conseil note qu'il a eu des discussions avec Kesitah Inc. au cours de sa première période de licence concernant ses difficultés à se conformer à ses conditions de licence relativement à la musique spécialisée. Golden West indique qu'il est au courant de ces difficultés et s'engage à exploiter la station sous les conditions de licence actuelles tout en intégrant un important volet de nouvelles dans sa programmation. Le Conseil est satisfait de l'engagement de Golden West à rencontrer toutes ses obligations relativement à la musique spécialisée. |
8. |
Le Conseil estime aussi que la transaction sert l'intérêt public et que son approbation ne compromettra d'aucune façon l'intégrité du processus d'attribution de licence. |
9. |
Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Golden West Broadcasting Ltd. visant à acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio CFEQ-FM Winnipeg de Kesitah Inc. et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. La licence expirera le 31 août 2009, soit la date d'expiration de la licence actuelle. |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006
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- Politique de 1998 concernant la radio commerciale, avis public CRTC 1998-41, 30 avril 1998
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |