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Avis public de télécom CRTC 2007-18
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Ottawa, le 12 octobre 2007
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Création d'un comité spécial du CDCI chargé de planifier le redressement de l'indicatif régional 613 dans l'Est de l'Ontario
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Référence : 8698-C12-200714312
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Dans le présent avis, le Conseil annonce la création, sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, d'un comité spécial chargé d'examiner les options qui s'offrent pour redresser l'indicatif régional 613 dans l'Est de l'Ontario. Le Conseil invite le public et les fournisseurs de services de télécommunication à participer aux travaux du comité spécial.
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Introduction
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1.
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Le 30 août 2007, l'administrateur de la numérotation canadienne (l'ANC) a informé le Conseil que les résultats des dernières prévisions d'utilisation des ressources de numérotation dans le cadre du redressement laissaient entrevoir que l'indicatif régional (l'IR) 613 dans l'Est de l'Ontario serait épuisé en mai 2012.
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Historique
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2.
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Dans la décision de télécom 2003-55, le Conseil a révisé les Lignes directrices canadiennes du plan de redressement des IR (les Lignes directrices), qui indiquent la marche à suivre en cas d'épuisement d'un IR canadien. Les Lignes directrices prévoient un processus par étape que l'ANC et les comités de planification du redressement (CPR) doivent suivre. Elles exigent également que les travaux de planification soient amorcés si l'épuisement de l'indicatif est prévu dans les 72 prochains mois.
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3.
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L'industrie des télécommunications planifie publiquement le redressement des IR par l'entremise d'un CPR spécial sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI). Le CPR a notamment pour rôle de sensibiliser le public et de l'inciter à participer. L'ANC, dans son rôle de coordonnateur de la planification du redressement des IR, préside les CPR.
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CPR de l'IR 613
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4.
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Étant donné qu'on prévoit l'épuisement de l'IR 613 dans les 66 prochains mois, le Conseil estime qu'un processus de planification du redressement de l'IR doit s'amorcer. Avec le présent avis, le Conseil crée le Comité de planification du redressement de l'IR 613 (le CPR de l'IR 613).
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5.
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Les activités de planification du redressement de l'IR 613 se limitent à l'étude des solutions possibles pour introduire de nouvelles ressources de numérotation dans une zone géographique. Puisque cette planification n'a aucune incidence sur les zones d'appel local ou interurbain ou sur les tarifs correspondants, ces questions débordent le cadre de la présente instance.
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6.
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Pour rendre sa décision sur l'option de redressement qu'il retiendra, le Conseil tiendra compte de toutes les solutions de redressement que le CPR de l'IR 613 aura envisagées ainsi que de ses recommandations.
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7.
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Le Conseil fait remarquer que le CPR de l'IR 613 pourrait considérer des mesures de redressement qui obligeraient certains abonnés à changer de numéro de téléphone. Le Conseil encourage donc le public à participer aux travaux du CPR de l'IR 613.
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Procédure
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8.
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L'ANC annoncera l'heure et l'endroit où se tiendront les prochaines réunions du CPR de l'IR 613 et il mettra à la disposition des parties toute la documentation connexe. De plus, les renseignements concernant les travaux de planification du redressement de l'IR 613 seront à la disposition du public, soit sur le site Web de l'ANC, à l'adresse www.cnac.ca, soit en appelant au 613-563-7242.
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9.
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Les parties intéressées qui désirent participer aux travaux du CPR de l'IR 613 doivent en informer le Conseil au plus tard le 26 octobre 2007 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.
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10.
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Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
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Avis important
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11.
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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12.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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13.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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14.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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Emplacement des bureaux du CRTC
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15.
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Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau :
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Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Document connexe
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Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Points de consensus, Décision de télécom CRTC 2003-55, 13 août 2003
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-10-12