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ARCHIVÉ - Avis public de télécom CRTC 2007-10

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Avis public de télécom CRTC 2007-10

  Ottawa, le 1 juin 2007
 

Droits de télécommunication

1.

Le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication (le Règlement) prévoit le paiement de droits de télécommunication annuels par certaines entreprises canadiennes, tel que défini au paragraphe 3(1) du Règlement.

2.

Conformément au paragraphe 4(3) du Règlement, le Conseil annonce par la présente que les coûts estimatifs de ses activités de réglementation des télécommunications pour l'exercice financier 2007-2008 totalisent 25,148 millions de dollars.

3.

Le rajustement annuel dont il est question au paragraphe 4(5) du Règlement est de 1,012 million de dollars pour l'exercice financier 2006-2007.

4.

Un second rajustement de 0,03 million de dollars (crédit) a été apporté à l'exercice financier 2006-2007 pour tenir compte de la révision des recettes d'exploitation ayant servi au calcul initial des droits payables dans le cas d'une autre entreprise canadienne.

5.

Compte tenu des rajustements indiqués aux paragraphes 3 et 4, le montant total que doit recouvrer le Conseil pour l'exercice financier 2007-2008 est de 26,133 millions de dollars.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2007-06-01

Date de modification :