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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-69
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Ottawa, le 28 juin 2007
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Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 2 août 2007.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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Atlantic Broadcasters Limited
Pleasant Bay (Nouvelle-Écosse)
No de demande 2007-0873-7
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2.
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Northwoods Broadcasting Limited au nom de Fawcett Broadcasting Limited
Fort Frances, Kenora, Dryden, Red Lake et Sioux Lookout (Ontario)
No de demande 2007-0479-3
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3.
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CIRC Radio Inc.
Toronto (Ontario)
No de demande 2007-0809-2
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1.
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Pleasant Bay (Nouvelle-Écosse)
No de demande 2007-0873-7
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Demande présentée par Atlantic Broadcasters Limited (ABL) en vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJFX-FM Antigonish (Nouvelle-Écosse).
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La titulaire propose d'ajouter un émetteur de radio FM de faible puissance à Pleasant Bay (Nouvelle-Écosse) pour diffuser les émissions de CJFX-FM, afin de desservir la population de Pleasant Bay.
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L'émetteur serait exploité à la fréquence 102,5 MHz (canal 273FP) avec une puissance apparente rayonnée de 43,5 watts (antenne non-directionnelle/hauteur effective de l'antenne 10 mètres).
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La titulaire indique qu'à la conversion de sa station AM CJFX Antigonish à la bande FM en 2003, les résidents de la communauté de Pleasant Bay ont perdu ce service et ont présenté une requête à ABL de rétablir leur couverture dans la région. ABL indique également que le terrain montagneux entourant Pleasant Bay empêche toute réception du signal de CJFX-FM Antigonish ou de son émetteur CJFX-FM-1 Inverness (Nouvelle-Écosse).
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Adresse de la titulaire:
85, rue Kirk
Casier postal 5800
Antigonish (Nouvelle-Écosse)
B2G 2R9
Télécopieur: 902-863-6300
Courriel: dave@cjfx.ca
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Examen de la demande:
Pleasant Bay Harbour Authority
Pleasant Bay (Nouvelle-Écosse)
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2.
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Fort Frances, Kenora, Dryden, Red Lake et Sioux Lookout (Ontario)
No de demande 2007-0479-3
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Demande présentée par Northwoods Broadcasting Limited au nom de Fawcett Broadcasting Limited (la requérante), en vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio commerciale CFOB-FM Fort Frances, CJRL-FM Kenora, CKDR-FM Dryden, CKDR-5 Red Lake, CKDR-5-FM Red Lake, CKDR-2 et CKDR-2-FM Sioux Lookout (Ontario).
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Le Conseil note que la demande de transfert d'actions et de contrôle effectif de Fawcett Broadcasting Limited à Northwoods Broadcasting Limited a été approuvée administrativement le 16 avril 2007.
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La requérante propose de supprimer la condition de licence actuelle de chaque station concernant le plan de développement des talents canadiens de l'Association canadienne des radiodiffuseurs établi dans l'avis public CRTC 1995-196 du 17 novembre 1995, ou dans ses modifications successives, et de la remplacer par l'ajout des conditions de licence suivantes, de façon transitoire, jusqu'à ce que le Règlement de 1986 sur la radio soit modifié pour refléter la nouvelle démarche du Conseil relative au développement de contenu canadien (DCC) :
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« La titulaire doit verser une contribution annuelle de base pour le développement du contenu canadien à des initiatives visées par la définition d'un récipiendaire admissible telle qu'établie dans la Politique de 2006 sur la radio commerciale énoncée dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006, et compte tenu de ses modifications successives.
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La titulaire doit, par condition de licence, verser 60 p. 100 de sa contribution annuelle de base pour le développement du contenu canadien à FACTOR ou à MUSICATION.
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Cette condition de licence doit expirer au moment de l'entrée en vigueur des modifications au Règlement de 1986 sur la radio en ce qui a trait au DCC. »
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Adresse de la titulaire :
Casier postal 777
Fort Frances (Ontario)
P9A 3N1
Télécopieur : 506-632-3407
Courriel : macmullin.jim@radioabl.com
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Examen de la demande :
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242, rue Scott
Fort Frances (Ontario)
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128, rue Main Sud
Kenora (Ontario)
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122, rue King
Dryden (Ontario)
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Bureau municipal
Autoroute 17 Ouest
Ignace (Ontario)
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Bureau municipal
25, avenue Fifth
Sioux Lookout (Ontario)
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Magasin Grant's
2nd Street
Hudson (Ontario)
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Bureau municipal
15, rue Spruce
Ear Falls (Ontario)
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Bureau Municipal
Rue Fifth & Lassie
Balmertown (Ontario)
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Bureau Municipal
120, rue Marks
Atikokan (Ontario)
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3.
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Toronto (Ontario)
No de demande 2007-0809-2
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Demande présentée par CIRC Radio Inc. (CIRC Radio) relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio à caractère ethnique CIRV-FM Toronto (Ontario).
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La titulaire propose d'utiliser un canal du système d'exploitation multiplex de communications secondaires (EMCS) afin de diffuser principalement une programmation en langue vietnamienne. La programmation diffusée par un EMCS ne peut être captée au moyen d'équipement de radio conventionnel et requiert l'utilisation d'un récepteur spécial.
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La titulaire indique que ce service d'EMCS est présentement offert utilisant un canal d'EMCS de la station CKAV-FM Toronto (auparavant CFIE-FM), appartenant à Aboriginal Voices Radio Inc., lequel a été approuvé par le Conseil dans la décision de radiodiffusion CRTC 2005-154, 14 avril 2005 (décision 2005-154). Ce service diffuse de la programmation produite par Thoi Bao Inc. et par TNVN Radio (Tieng Noi Viet Nam - The Vietnamese Voice). CIRC Radio mentionne également que Thoi Bao Inc. a éprouvé de la difficulté à desservir la communauté vietnamienne dans la région métropolitaine de Toronto dû à la faible puissance de diffusion de CKAV-FM.
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CIRC Radio mentionne également que dans l'éventualité où cette demande serait approuvée par le Conseil, le service d'EMCS approuvé dans la décision 2005-154 cessera d'opérer sur CKAV-FM.
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Adresse de la titulaire :
1087, rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario)
M6J 1W9
Télécopieur: 416-537-1537
Courriel: fsalvarez@cirvfm.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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2 août 2007
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire general
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-06-28