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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-130
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Ottawa, le 16 novembre 2007
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Modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion - Mise en oeuvre de la politique révisée pour les séquences-annonces et canaux d'autopublicité
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1.
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Par la présente, le Conseil annonce qu'il a apporté des modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) afin de mettre en oeuvre des changements à sa politique relative aux séquences-annonces et aux canaux d'autopublicité énoncée dans Séquences-annonces et canaux d'autopublicité, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-74, 5 juillet 2007 (l'avis public 2007-74). Notamment, le Conseil a modifié les articles 19 n), 33 k) et 39 f) du Règlement afin de faire référence à la politique révisée énoncée dans l'avis public 2007-74.
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2.
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Le Conseil a lancé un appel aux observations sur les modifications proposées au Règlement relatives aux séquences-annonces et aux canaux d'autopublicité dans Appel aux observations sur les modifications proposées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion - Mise en application de la politique révisée concernant les séquences-annonces et les canaux d'autopublicité, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-106, 21 septembre 2007, avec une date limite du 22 octobre 2007. Le Conseil n'a reçu aucune observation à la suite de cet appel aux observations. Par conséquent, le Conseil a adopté les modifications telles que proposées.
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3.
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Ces modifications ont été faites le 2 novembre 2007 et sont entrées en vigueur le jour de leur enregistrement auprès du greffier du Conseil privé le 7 novembre 2007 (DORS/2007-248). Elles seront publiées le 28 novembre 2007 dans la Gazette du Canada, Partie II. Une copie des modifications est annexée à cet avis.
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION
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MODIFICATIONS
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1. L'alinéa 19n) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion1 est remplacé par ce qui suit :
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n) tout service de programmation faisant la promotion d'un service de programmation qu'il distribue et qui répond aux critères prévus dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-74 du 5 juillet 2007, intitulé Séquences-annonces et canaux d'autopublicité;
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2. L'alinéa 33k) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
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k) tout service de programmation faisant la promotion d'un service de programmation qu'il distribue et qui répond aux critères prévus dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-74 du 5 juillet 2007, intitulé Séquences-annonces et canaux d'autopublicité;
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3. L'alinéa 39f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
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f) tout service de programmation faisant la promotion d'un service de programmation qu'il distribue et qui répond aux critères prévus dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-74 du 5 juillet 2007, intitulé Séquences-annonces et canaux d'autopublicité;
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ENTRÉE EN VIGUEUR
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4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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Note de bas de page: DORS/97-555
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