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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2007-485

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Ordonnance de télécom CRTC 2007-485

  Ottawa, le 14 décembre 2007
 

Saskatchewan Telecommunications

  Référence : Avis de modification tarifaire  152
 

Retrait du service d'enregistrement des données de communications

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) le 26 octobre 2007, dans laquelle la compagnie a proposé de modifier l'article 200.20, Service Centrex II, de son Tarif général, afin de dénormaliser et de retirer la fonction d'enregistrement des données de communications (EDC). SaskTel a demandé au Conseil d'approuver la dénormalisation et le retrait de la fonction à compter du 9 novembre 2007.

2.

À l'appui de sa demande, SaskTel a fourni les renseignements que le Conseil a exigés dans la circulaire de télécom 2005-7, laquelle établissait de nouvelles procédures relatives à la dénormalisation et/ou au retrait des services tarifés.

3.

SaskTel a indiqué qu'aucun client n'utilisait actuellement la fonction EDC. La compagnie a fait valoir que cette fonction était utile lorsque les tarifs des appels interurbains étaient élevés, mais qu'il n'était plus rentable désormais pour les clients d'assigner des ressources pour effectuer le suivi et analyser les données fournies. SaskTel a également fait valoir que même si la fonction EDC était incluse dans le prix du forfait offert aux clients ayant plus de 5 000 lignes, personne ne l'utilisait. SaskTel a ajouté qu'elle ne prévoyait pas de demande pour cette fonction, compte tenu des bas tarifs du service interurbain et que, par conséquent, elle ne proposait pas de service de remplacement.

4.

De plus, SaskTel a indiqué qu'elle n'avait pas à présenter de plan de transition ni à aviser les clients concernés puisqu'il n'y en avait pas.

5.

Dans l'ordonnance de télécom 2007-414, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de SaskTel à compter du 9 novembre 2007.

6.

Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande.

7.

Le Conseil estime que SaskTel a satisfait aux exigences énoncées dans la circulaire de télécom 2005-7. Par conséquent, il juge raisonnable la demande de SaskTel visant à dénormaliser et à retirer la fonction EDC.

8.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de SaskTel.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés, Circulaire de télécom CRTC 2005-7, 30 mai 2005
 
  • Ordonnance de télécom CRTC 2007-414, 7 novembre 2007
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2007-12-14

Date de modification :