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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2007-459

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Ordonnance de télécom CRTC 2007-459

  Ottawa, le 3 décembre 2007
 

IVIC Télécom s.e.n.c.

  Référence : Avis de modification tarifaire 2 et 2A
 

Tarifs des ESLC applicables à l'interconnexion

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par IVIC Télécom s.e.n.c. le 16 novembre 2007, en vue de faire approuver des révisions à son Tarif général pour les services d'interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). La compagnie a dit s'être inspirée de la version 28 du Tarif modèle pour les ESLC lorsqu'elle a déposé les révisions tarifaires.

2.

Dans une lettre du personnel du Conseil datée du 25 octobre 2007, les ESLC ont été priées de déposer des tarifs révisés pour refléter les taux correspondant aux tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) applicables à l'interconnexion, ou de déposer les taux applicables à l'interconnexion qu'elles proposent avec justificatif de coûts à l'appui de tout écart par rapport auxdits tarifs des ESLT.

3.

Le Conseil a examiné la demande de la compagnie et il conclut que la demande est conforme à la version 28 du Tarif modèle pour les ESLC et que les dates d'entrée en vigueur respectent celles qui sont indiquées dans la lettre du 25 octobre 2007.

4.

Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement la demande de IVIC Télécom s.e.n.c. aux dates d'entrée en vigueur suivantes :
 
  • le 1er juin 2007 pour les tarifs d'interconnexion, conformément à la décision Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007;
 
  • le 1er août 2007 pour les tarifs d'interconnexion applicables dans le territoire de desserte de Télébec, Société en commandite, conformément à la décision Suivi de la décision 2007-27 - Mémoire de justification concernant l'application du régime de plafonnement des prix à Télébec, Société en commandite, Décision de télécom CRTC 2007-60, 30 juillet 2007, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-60-1, 10 août 2007.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2007-12-03

Date de modification :