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Ordonnance de télécom CRTC 2007-277
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Ottawa, le 3 août 2007
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MTS Allstream Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire 610 et 610A
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Services de téléphone public et semi-public
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), datée du 19 décembre 2006, modifiée le 4 juin 2007, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l'article 1700, Service de téléphone public, et l'article 1710, Service de téléphone semi-public, de son Tarif général. MTS Allstream proposait que le tarif applicable aux appels effectués à partir d'un téléphone public ou semi-public (téléphones payants) passe de 0,25 $ à 0,50 $ pour les appels locaux payés en espèces ou à l'aide d'une carte de paiement prépayée autorisée et d'un lecteur de cartes informatisé. MTS Allstream proposait également que les frais d'établissement de la communication pour la portion des appels locaux faits à partir d'un téléphone payant et facturée autrement passent de 0,25 $ à 0,50 $.
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2.
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MTS Allstream a indiqué que l'approbation de sa demande ferait en sorte que les tarifs des appels locaux faits à partir d'un téléphone payant couvriraient les coûts de la fourniture du service. La compagnie a précisé que les revenus provenant du service local de téléphones payants étaient surtout fonction du volume d'appels, tandis que les coûts correspondaient en grande partie au nombre de téléphones payants en place. De plus, elle a fait valoir que le volume d'appels avait chuté à un rythme beaucoup plus marqué que le nombre de téléphones payants, d'où la nécessité d'augmenter les tarifs.
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3.
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MTS Allstream a déposé une étude de coûts à l'appui de sa demande.
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4.
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MTS Allstream a indiqué qu'elle donnerait avis des augmentations tarifaires en publiant des annonces d'intérêt public dans les journaux urbains et ruraux et en diffusant un message sur l'afficheur (écran ACL) des téléphones payants ou en posant une affiche sur chaque téléphone.
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5.
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Le Conseil a reçu des observations, datées du 12 janvier 2007, du Centre juridique de l'intérêt public au nom de l'Association des consommateurs du Canada (division du Manitoba) et de la Manitoba Society of Seniors (l'ACC et la MSOS). L'ACC et la MSOS ont fait valoir que la demande de MTS Allstream était prématurée et qu'elle devait être rejetée, étant donné que les tarifs des téléphones payants étaient gelés jusqu'à la fin de la période actuelle de plafonnement des prix.
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6.
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Dans une lettre datée du 21 février 2007, le Conseil a avisé MTS Allstream qu'il ne pourrait se prononcer sur sa demande de modification tarifaire dans les 45 jours ouvrables. Il a indiqué que la question de l'augmentation des tarifs applicables aux appels effectués à partir d'un téléphone public était soulevée et qu'elle serait abordée dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-5 visant à examiner le cadre de plafonnement des prix des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT)1.
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Analyse et conclusions du Conseil
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7.
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Dans l'ordonnance de télécom 2007-209, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de MTS Allstream à compter du 11 juin 2007.
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8.
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Le Conseil fait remarquer qu'il n'a reçu aucune autre observation concernant cette demande.
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9.
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Dans la décision de télécom 2007-27, le Conseil a établi le régime de plafonnement des prix qui s'applique actuellement aux grandes ESLT et, entre autres choses, il les a autorisées à augmenter les frais des appels locaux payés en espèces jusqu'à un tarif maximum de 0,50 $.
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10.
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Le Conseil fait remarquer que le tarif que MTS Allstream a proposé pour les appels locaux payés en espèces ou avec une carte de paiement prépayée se trouve dans les limites qu'il a fixées dans la décision de télécom 2007-27 et qu'il est compensatoire.
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11.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de façon définitive la demande de MTS Allstream.
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Documents connexes
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- Ordonnance de télécom CRTC 2007-209, 11 juin 2007
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Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007
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Examen du cadre de plafonnement des prix, Avis public de télécom CRTC 2006-5, 9 mai 2006
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Note de pas de page :
1 Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, MTS Allstream, Saskatchewan Telecommunications et la Société TELUS Communications.
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Mise à jour : 2007-08-03