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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2007-19

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Ordonnance de télécom CRTC 2007-19

  Ottawa, le 24 janvier 2007
 

Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite

  Référence : Avis de modification tarifaire 6990 de Bell Canada
Avis de modification tarifaire 45 de Bell Aliant
 

Introduction du service 8-1-1

1.

Le Conseil a reçu des demandes en provenance de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (les Compagnies), en date du 4 octobre 2006, dans lesquelles les Compagnies proposent d'introduire l'article 6003, Service 8-1-1, au Tarif général, comme le Conseil l'a envisagé dans la décision Demande du ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta visant l'attribution de l'indicatif 8-1-1 aux services de télétriage pour les soins de santé non urgents, Décision de télécom CRTC 2005-39, 6 juillet 2005. Dans leurs demandes, les Compagnies proposaient également de modifier l'article 7020, Téléphonie numérique de base Bell, et l'article 7025, Voix IP d'affaires sur large bande, afin d'ajouter le code 8-1-1 aux autres codes N-1-1 mentionnés dans ces articles tarifaires.

2.

Dans l'Ordonnance de télécom CRTC 2006-271, 13 octobre 2006, le Conseil a approuvé provisoirement les demandes des Compagnies.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant ces demandes.

4.

Dans la circulaire Services VoIP indépendants de l'accès en vertu du décret C.P. 2006-1314, Circulaire de télécom CRTC 2006-10, 16 novembre 2006, le Conseil a fait remarquer que les articles 7020 et 7025 du Tarif général de Bell Canada sont nuls et sans effet, et que ces services font l'objet d'une abstention de la réglementation dans la mesure indiquée dans le décret.

5.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les demandes des Compagnies, à l'exception des modifications proposées pour les articles 7020 et 7025 pour lesquels aucune approbation n'est requise, étant donné que ces services font l'objet d'une abstention de la réglementation.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2007-01-24

Date de modification :