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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-11
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Voir aussi: 2007-11-1 et 2007-11-2
Ottawa, le 6 juillet 2007
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Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 5 septembre 2007 à 9h30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Québec) afin d'étudier la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le10 août 2007.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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CanWest MediaWorks Inc. (CanWest), au nom d'Alliance Atlantis Communications Inc. (Alliance Atlantis)
L'ensemble du Canada
No de demande 2007-0700-5
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1.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2007-0700-5
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Demande présentée par CanWest MediaWorks Inc. (CanWest), au nom d'Alliance Atlantis Communications Inc. (Alliance Atlantis), afin d'obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion d'Alliance Atlantis à CanWest, par l'intermédiaire d'une filiale à être connue sous le nom de CW Media Inc. (la successeure d'AA Acquisition Corp) (Amalco).
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Contexte
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Le 10 janvier 2007, CanWest Global Communications Corp. (CanWest Global) et GS Capital Partners (GSCP), une filiale à capital privé de Goldman, Sachs & co. ont annoncé qu'elles avaient conclu une entente avec Alliance Atlantis en vue d'acquérir la totalité de ses actions émises et en circulation au prix comptant de 53 $ par action pour un prix global d'environ 2,3 milliards de dollars (incluant à la fois des entreprises réglementées et non réglementées). Ce faisant, CanWest Global acquerra le contrôle effectif d'Alliance Atlantis.
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Le 25 mai 2007, le Conseil a annoncé que la transaction concernant CanWest et Alliance Atlantis avait franchi deux étapes préliminaires requises dans le cadre de l'examen de la transaction.
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Dans un premier temps, le Conseil a approuvé, dans une lettre d'autorisation datée du 24 mai 2007, une réorganisation interne conformément au plan d'arrangement visant à séparer les entreprises non réglementées d'Alliance Atlantis de celles que le CRTC réglemente en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
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Dans un deuxième temps, le Conseil a approuvé, dans une lettre d'autorisation datée du 24 mai 2007, la création d'une convention de vote en fidéicommis et la nomination de M. James B. Macdonald à titre de fiduciaire. La convention de vote fiduciaire suscitait le transfert de la totalité des actions émises et en circulation des entreprises de radiodiffusion d'Alliance Atlantis ainsi que sa participation dans la société en nom collectif connue sous le nom de Historia & Séries+, s.e.n.c. Cela permettra aux entreprises de radiodiffusion en question de poursuivre leurs activités indépendamment de CanWest en attendant que le Conseil termine l'examen de la transaction en cours. L'autorisation est valide jusqu'au 31 décembre 2007.
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La demande
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Le transfert proposé du contrôle effectif s'effectuera au moyen du transfert de la totalité des actions émises et en circulation des entreprises de radiodiffusion d'Alliance Atlantis, actuellement en fidéicommis, à Amalco, une société sous le contrôle de CanWest.
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Amalco deviendra la propriété de Canco, une société à être constituée sous le contrôle de CW Media Holdings Inc., elle-même sous le contrôle de Specialty TV Holdco. Specialty TV Holdco, sera contrôlée par CW Investments Co. (Jointco).
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Jointco sera sous le contrôle de CanWest, détentrice inscrite de 66 2/3 % des actions avec droit de vote. GSCP sera la détentrice inscrite des actions restantes avec droit de vote (soit de 33 1/3 % de ces actions).
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Par suite de la transaction, CanWest acquerra le contrôle de 18 services de radiodiffusion de télévision spécialisée (desquels cinq demeurent en attente d'un lancement). CanWest acquerra également une participation minoritaire dans trois autres services et une participation de 50 % dans Historia & Séries+, s.e.n.c.
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CanWest a fixé une valeur à la transaction de 1,369 milliard de dollars représentant la valeur des entreprises de radiodiffusion réglementées d'Aliance Atlantis. Le bloc d'avantages tangibles proposés liés aux entreprises se chiffre à 136,9 millions de dollars.
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CanWest a proposé qu'environ 90 % des avantages tangibles (soit 123 millions de dollars) soient alloués aux initiatives en matière de programmation et d'émissions télédiffusées et que les autres 10 % (soit 13,69 millions de dollars) soient consacrés aux initiatives sociales et industrielles.
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Compte tenu de l'ampleur et de la portée de la transaction, le Conseil pourrait aborder d'autres sujets dont les suivants :
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Propriété
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Dans le contexte de la proposition de consolidation impliquant deux radiodiffuseurs importants de services télévisuels et spécialisés, le Conseil pourrait discuter de l'incidence possible sur le marché de la télévision (c'est-à-dire l'emprise sur le marché dont CanWest pourrait bénéficier et la possibilité que la société adopte des pratiques anticoncurrentielles) et examiner des enjeux variés liés à la propriété, tels que la propriété mixte des médias (intégration horizontale), le trafic de licences et les avantages tangibles.
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Contrôle
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Conformément aux Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens), C.P. 1997-486, 8 avril 1997, modifié par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998, le Conseil doit s'assurer que les entreprises de radiodiffusion demeurent en tout temps sous contrôle canadien.
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Dans ce contexte, le Conseil pourrait discuter des mécanismes que CanWest propose afin de garantir qu'elle exercera un contrôle sur les entreprises de radiodiffusion et sur toutes les décisions en matière de programmation.
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Valeur de la transaction et bloc d'avantages proposés
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Le Conseil pourrait discuter de la valeur de la transaction et de l'évaluation des actifs (à savoir le calcul et l'imputation de leur valeur entre les entreprises réglementées et non réglementées).
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Le Conseil pourrait également examiner le bloc d'avantages proposés par rapport à son caractère d'ajout et d'acceptabilité et se demander si certaines propositions liées à des avantages pourraient être jugées inacceptables. En évaluant les avantages en fonction des critères établis, le Conseil a fait preuve de constance et de rigueur en exigeant : (1) que les dépenses proposées à titre d'avantages tangibles soient un véritable ajout; (2) qu'elles soient attribuées à des projets et à des initiatives qui n'auraient pas lieu autrement; (3) que les requérantes puissent démontrer que les dépenses proposées à titre d'avantages tangibles iront principalement à des tiers, par exemple à des réalisateurs indépendants.
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Le Conseil pourrait discuter des synergies au niveau de la programmation qui découlera de la transaction et des incidences qu'elle aura sur la nature des émissions diffusées dans le cadre des différents services tels que le volume de chevauchement des émissions entre les stations traditionnelles et les services spécialisés.
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Le Conseil note que plusieurs documents ont été déposés à titre confidentiel avec la demande. Le Conseil a approuvé le caractère confidentiel de ceux de ces documents qui contiennent des renseignements financiers ou à valeur concurrentielle de nature hautement délicate, et dont la divulgation pourrait nuire à la capacité du requérant d'opérer la transaction proposée si le Conseil approuvait sa demande. Le Conseil note que s'il devait interroger le requérant en rapport avec les renseignements déposés à titre confidentiel à l'audition, il pourrait envisager de tenir une partie de l'audition à huis clos dans le seul but de débattre des questions qu'il pourrait avoir relativement aux renseignements confidentiels. Le Conseil note que la majeure partie des renseignements déposés dans le cadre de la demande font l'objet du dossier public de l'instance.
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De l'information additionnelle sera versée au dossier d'examen public à mesure qu'elle sera disponible. Le Conseil invite les parties intéressées à suivre le dossier d'examen public et à consulter le site Web du Conseil pour obtenir d'autres renseignements susceptibles de les aider à rédiger leurs observations.
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Adresse de la requérante :
CanWest MediaWorks Inc., au nom de
Alliance Atlantis Broadcasting Inc.
3100-201, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
R3B 3L7
Télécopieur : 204-947-9841
Courriel : cbell@canwest.com
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Examen de la demande :
121, rue Bloor
Bureau 1500
Toronto (Ontario)
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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10 août 2007
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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L'intervention doit comprendre l'un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
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1 - Je demande à comparaître à l'audience publique.
2 - Je ne veux pas comparaître à l'audience publique.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire.
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Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819- 997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS: 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-07-06