ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8340-B58-200718002
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LettreOttawa, le 21 décembre 2007 No. dossier : 8340-B58-200718002 Par courriel
Monsieur Tim Stinson Monsieur, Objet: Entente 1235/00 - Bluewater TV Cable Ltd / Bell Aliant Communications Régionales - Entente cadre d'interconnexion locale Le 7 décembre 2007, le Conseil a reçu une application de Bluewater TV Cable Ltd, dans laquelle la compagnie demande l'approbation du Conseil pour l'Entente cadre d'interconnexion locale entre elle-même et Bell Aliant Communications Régionales. Le personnel du Conseil note que dans Abstention à l'égard de certaines ententes entre les entreprises, déposées conformément à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications, Décision de télécom CRTC 2007-129, 14 décembre 2007 (Décision 2007-129), le Conseil a déterminé que les ententes cadre d'interconnexion locale (MALI) qui étaient identiques aux ententes types approuvées par le Conseil n'auraient plus à être déposées pour fins d'approbation par celui-ci. De plus, le Conseil a déterminé que l'annexe C des MALI serait considéré comme approuvé au moment de son dépôt auprès du Conseil, et que le cas échéant, le Conseil se réservait le droit de modifier, de suspendre ou de rejeter une entente à compter de la date de son dépôt. Toutefois, le personnel du Conseil note que les ESL existantes doivent fournir le nom des parties et la date d'entrée en vigueur de toute entente type relative à une MALI approuvée par le Conseil, à tous les trimestres dans les 14 jours suivant la fin du trimestre en question. Conséquemment, le Conseil n'approuvera pas la MALI déposée par la compagnie puisqu'elle est conforme à l'entente type approuvée par le Conseil. De plus, l'annexe C de la MALI est considéré comme approuvé. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale, Tarifs L'original signé par Suzanne Bédard cc: Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca Mise à jour : 2007-12-21 |
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