ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B20-200718629
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LettreOttawa, le 21 décembre 2007 No. dossier : 8740-B20-200718629 Par courriel
Monsieur David Palmer Monsieur, Objet: Avis de modification tarifaire 886 - Service public de gestion - Entente spécifique d'abonné Le 17 décembre 2007, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada dans laquelle la compagnie a proposé des modifications à l'article 722 de son Tariff des services nationaux, Service public de gestion - Entente spécifique d'abonné. La demande a été déposée sous pli de l'avis de modification tarifaire 886 de Bell Canada (NST). Le personnel du Conseil note qu'en vue du congé statutaire, le Conseil ne sera pas en mesure de rendre une décision dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de cette demande. Le Conseil prévoit rendre une décision dans les 45 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale, Tarifs L'original signé par Suzanne Bédard cc: Dem Magmanlac, CRTC, (819) 953-6638, dem.magmanlac@crtc.gc.ca Mise à jour : 2007-12-21 |
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