ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8340-T78-200717994
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LettreOttawa, le 20 décembre 2007 No. dossier : 8340-T78-200717994 Par courriel
Monsieur Allen Mercier
reglementa@telebec.qc.ca Monsieur, Objet: Entente 1234/00 - Télébec, société en commandite / Yak Communications (Canada) Corp. - Entente cadre d'interconnexion ESL-ESI Le 7 décembre 2007, le Conseil a reçu une application de Télébec, société en commandite, dans laquelle la compagnie demande l'approbation du Conseil pour l'Entente cadre d'interconnexion ESL-ESI entre elle-même et Yak Communications (Canada) Corp. Le personnel du Conseil note que dans Abstention à l'égard de certaines ententes entre les entreprises, déposées conformément à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications, Décision de télécom CRTC 2007-129, 14 décembre 2007 (Décision 2007-129), le Conseil a déterminé que les ententes entre entreprise de services locaux (ESL) et entreprise de services intercirconscriptions (ESI) qui étaient identiques aux ententes types approuvées par le Conseil n'auraient plus à être déposées pour fins d'approbation par celui-ci. Toutefois, le personnel du Conseil note que les ESL existantes doivent fournir le nom des parties et la date d'entrée en vigueur de toute entente type entre ESL et ESI approuvée par le Conseil, à tous les trimestres dans les 14 jours suivant la fin du trimestre en question. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale, Tarifs L'original signé par Suzanne Bédard cc: Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca Mise à jour : 2007-12-20 |
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