ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8340-F21-200718091
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LettreOttawa, le 20 décembre 2007 No. dossier : 8340-F21-200718091 Par courriel
Monsieur Simon-Pierre Olivier simon-pierre.olivier@fidomobile.ca Monsieur, Objet: Entente 1237/00 - Fido Solutions Inc. / Fibernetics Corporation - Entente cadre d'interconnexion locale Le 10 décembre 2007, le Conseil a reçu une application de Fido Solutions Inc., dans laquelle la compagnie demande l'approbation du Conseil pour l'Entente cadre d'interconnexion locale entre elle-même et Fibernetics Corporation. Le personnel du Conseil note que dans Abstention à l'égard de certaines ententes entre les entreprises, déposées conformément à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications, Décision de télécom CRTC 2007-129, 14 décembre 2007 (Décision 2007-129), le Conseil a déterminé que les ententes cadre d'interconnexion locale (MALI) qui étaient identiques aux ententes types approuvées par le Conseil n'auraient plus à être déposées pour fins d'approbation par celui-ci. De plus, le Conseil a déterminé que les accords de transit dont la totalité des services utilisés sont fournis conformément aux tarifs de l'entreprise de services locaux concernée n'auraient plus à être déposés pour fins d'approbation par celui-ci. Toutefois, le personnel du Conseil note que les ESL existantes doivent fournir le nom des parties et la date d'entrée en vigueur de toute entente type relative à une MALI approuvée par le Conseil, à tous les trimestres dans les 14 jours suivant la fin du trimestre en question. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale, Tarifs L'original signé par Suzanne Bédard cc: Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca Mise à jour : 2007-12-20 |
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