ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-B54-200717621
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LetterOttawa, le 14 décembre 2007 N/Réf. : 8661-B54-200717621 Par courriel
Monsieur David Palmer Objet : Dépôt annuel des tarifs révisés du service 9-1-1, conformément à la décision télécom CRTC 99-17 Monsieur, La présente rend compte de la conclusion que le Conseil a tirée au sujet de la demande que Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, (collectivement Bell Canada et autres) lui ont présentée afin de maintenir respectivement dans leur Tarif général, l'article 1400 - Service public d'appel d'urgence 9-1-1, et l'article 105, Tarif de services d'accès, Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau. Dans une lettre du 30 novembre 2007, Bell Canada et autres ont soumis des calculs de tarifs, conformément aux directives que le Conseil a données dans la décision Service 9-1-1 - Tarifs applicables aux fournisseurs de services sans fil, aux abonnés du service Centrex et aux abonnés du service multiligne/consultation manuelle de la base de données d'affichage automatique d'adresses , Décision Télécom CRTC 99-17, 29 octobre 1999 (la décision 99-17), telle que modifiée par l'ordonnance Modification des tarifs applicables au service 9-1-1 à la grandeur de la province , Ordonnance CRTC 2000-630, 6 juillet 2000 (l'ordonnance 2000-630). Bell Canada et autres ont fait remarquer que dans l'ordonnance 2000-630, le Conseil a ordonné aux compagnies de recalculer les tarifs du service 9-1-1 applicables à l'ensemble de la province et de lui soumettre tous les ans, avant le 1 er décembre, les nouveaux tarifs proposés. Bell Canada et autres ont recalculé les tarifs applicables au service 9-1-1 pour l'année 2007 et elles font remarquer que les tarifs actuels de 0,19 $ par ligne d'accès ou par numéro de téléphone activé (NTA) de Centrex, et de 0,095 $ par NTA pour les fournisseurs de services sans fil (FSSF) n'ont pas changé. Bell Canada et autres ont réclamé que leur demande soit approuvée d'ici le 14 décembre 2007. Dans la décision 99-17, le Conseil a conclu que Bell Canada (désormais Bell Canada et Bell Aliant), entre autres compagnies, devrait facturer les FSSF et les clients de Centrex par numéro de téléphone activé plutôt que par ligne d'accès, et que le tarif que paient les FSSF devrait être réduit de 50 p. 100. De plus, le Conseil a ordonné aux compagnies de recalculer leurs tarifs 9-1-1 tous les ans en se servant des revenus provenant des services offerts pendant le mois de septembre et de la formule établie dans la décision 99-17, et de soumettre chaque année, au plus tard le 1 er décembre, les tarifs proposés pour le service 9-1-1. Dans l'ordonnance 2000-630, le Conseil a modifié cette formule. Le Conseil a examiné les calculs que Bell Canada et autres ont effectués et il fait remarquer que la méthode utilisée est conforme à la décision 99-17 et à l'ordonnance 2000-630. Il approuve également les résultats des calculs de Bell Canada et autres. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Bell Canada et autres visant à maintenir les tarifs du service 9-1-1 à leurs niveaux actuels. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire général, L'original signé par John Keogh pour Robert A. Morin c.c. : Joseph Cabrera, CRTC (819) 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca Mise à jour : 2007-12-14 |
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