ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200715493
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LettreOttawa, le 7 décembre 2007 N/Réf. : 8638-C12-200715493 Par courriel
Monsieur Mirko Bibic OBJET : Suivi à la décision de télécom CRTC 2007-88 Bell Canada - Demande de traitement exogène des coûts des services filaires liés à la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil Monsieur, Le 30 octobre 2007, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, déposée conformément aux directives qu'il a énoncées dans la décision Bell Canada - Demande de traitement exogène des coûts des services filaires liés à la mise en ouvre de la transférabilité des numéros de services sans fil , Décision de télécom CRTC 2007-88, 14 septembre 2007 (la décision 2007-88) Dans cette décision, le Conseil a jugé que les coûts des services filaires de 8,83 millions de dollars engagés par Bell Canada pour mettre en oeuvre la transférabilité des numéros sans fil (TNSF) étaient admissibles au traitement exogène. Le Conseil a déterminé que ces coûts devraient être attribués à l'ensemble Service de résidence (dans les zones de desserte à coûts élevés (ZDCE) et les zones autres que les ZDCE), ainsi qu'aux ensembles Services d'affaires, Services non plafonnés et les services soustraits à la réglementation, et ce, en fonction du nombre de services d'accès au réseau (SAR) de lignes individuelles de résidence et d'affaires attribués à ces ensembles ou à ces services (par. 48). Le Conseil a ordonné à Bell Canada de déposer les mises à jour de ses modèles de prix plafonds pour 2007 afin qu'il puisse s'assurer que les coûts ont été attribués aux bons ensembles (par. 51). Dans sa demande, Bell Canada a fait remarquer que les prix plafonds pour 2007 était basés sur les revenus de 2006 et les revenus pondérés, et que le montant exogène correspondant aux catégories plafonnées visées (c.-à-d., l'ensemble Services de résidence dans les ZDCE et dans les zones autres que les ZDCE) doit être réparti en fonction du nombre moyen de lignes individuelles de résidence et d'affaires de SAR en place en 2006. Pour ce qui est de la part des coûts recouvrables attribuée au service de base de résidence dans les zones autres que les ZDCE, Bell Canada a fait remarquer depuis le 1 er juin 2007, le montant récurrent annualisé dans son compte de report est actuellement de 23,7 millions de dollars pour l'ensemble Service de résidence dans les zones autres que les ZDCE. Bell Canada a précisé que dans la décision Utilisation des fonds des comptes de report , Décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006, (la décision 2006-9), le Conseil exigeait que ce montant soit écoulé en apportant des réductions tarifaires au service local de base de résidence et aux services facultatifs de résidence. Bell Canada a fait remarquer que les augmentations tarifaires qu'elle est autorisée à apporter aux services locaux de résidence dans les zones autres que les ZDCE et qui sont attribuables au rajustement exogène lié à la TNSSF permettraient de réduire le montant de la réduction tarifaire qu'elle serait obligée d'accorder pour écouler le montant cumulé dans son compte de report. Bell Canada a déclaré son intention d'utiliser les 6,44 millions de dollars de coûts recouvrables liés à la TNSSF attribuables à la prestation du service de résidence de base dans les zones autres que les ZDCE pour réduire le montant cumulé annualisé dans son compte de report. Le personnel du Conseil fait remarquer que Bell Canada n'a pas attribué de coûts à l'ensemble Services non plafonnés ni à l'ensemble Services soustraits à la réglementation, comme le Conseil l'a ordonné dans la décision 2007-88. Le personnel du Conseil confirme que pour fixer les prix plafonds de 2007, aucun ensemble de services n'incluait le service local de base (SLB) dans l'ensemble Services non plafonnés. Par conséquent, les services de base de résidence et d'affaires auraient été attribués aux ensembles de services respectifs. Pour ce qui est de l'attribution des services soustraits à la réglementation, ce n'est que tout récemment que le Conseil a décidé de s'abstenir de réglementer les services locaux de base de résidence et d'affaires. Étant donné que les prix plafonds ont été déposés en mai 2007 et qu'ils sont basés sur les revenus et la demande de 2006, les prix plafonds de 2007 ne refléteront pas l'impact de l'abstention. Il serait donc impossible d'attribuer le rajustement exogène aux services soustraits à la réglementation dans le calcul révisé des prix plafonds. Le personnel du Conseil a examiné les prix plafonds que Bell Canada a mis à jour et, compte tenu de ce qui précède, il est convaincu que le montant exogène a été attribué aux bons ensembles de services. Le personnel du Conseil fait remarquer que Bell Canada a déclaré qu'elle se servirait des augmentations tarifaires autorisées aux services locaux de résidence dans les zones autres que les ZDCE pour réduire le montant récurrent cumulé dans son compte de report. Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, le Conseil a instauré le mécanisme des comptes de report. Il s'attendait à ce que les prélèvements effectués aux comptes de report atténuent les augmentations tarifaires apportées aux services de résidence que pourrait entraîner l'approbation des facteurs exogènes. De plus, dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a fait remarquer que selon la méthode utilisée pour calculer les soldes dans les comptes de report, les fonds risquaient de continuer à s'accumuler au-delà de la période actuelle de plafonnement des prix si aucune réduction tarifaire ne permettait d'éliminer les montants récurrents nets. Il a conclu que les réductions tarifaires sont une initiative appropriée pour liquider les montants récurrents cumulés dans les comptes de report des ESLT. Le personnel du Conseil juge donc approprié que Bell Canada se serve du montant exogène attribué à l'ensemble Services de résidence pour réduire le montant cumulé dans son compte de report. Veuillez, Monsieur, agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, L'original signé par Suzanne Bédard Suzanne Bédard c.c.: C. Bailey, CRTC, (819) 997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca Mise à jour : 2007-12-07 |
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