ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8644-N68-200713992
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LettreOttawa, le 29 novembre 2007 N/Réf. : 8644-N68-200713992 Par courriel
Madame Donna L. Robertson
Monsieur Jean Brazeau Objet : Demande en vertu de la partie VII - Mise en place des installations de Novus Entertainment Inc. sur les terrains de Pinnacle International Inc. Madame, Monsieur, Le 28 septembre 2007, Novus Entertainment Inc. (Novus) a déposé une demande en vertu de la partie VII auprès du Conseil dans laquelle elle prétend que Shaw Cablesystems Limited (Shaw) a conclu avec Pinnacle International Inc. (Pinnacle) une entente d'accès exclusif à deux sites de développement à Vancouver, soit « The Sapphire » et « The Ritz ». Dans sa réponse du 2 octobre 2007, Shaw a fourni la preuve qu'elle n'avait pas conclu d'entente d'accès exclusif avec Pinnacle, et dans sa lettre du 9 octobre 2007 adressée au Conseil, Novus a convenu que l'entente d'accès que Shaw avait présentée à Pinnacle n'était pas une entente d'accès exclusif. Le personnel du Conseil estime que puisque le dossier de cette demande indique que Shaw n'a pas conclu d'entente d'accès exclusif avec Pinnacle, et que Novus a reconnu que Shaw avait conclu une entente d'accès non exclusive avec Pinnacle, la question que Novus a soulevée dans sa demande en vertu de la partie VII est maintenant résolue. Le personnel du Conseil estimera donc que le dossier de la demande est clos étant donné que la question qui y est soulevée a été résolue. Le personnel fait remarquer que Novus a récemment déposé auprès du Conseil une autre demande en vertu de la partie VII concernant l'accès aux terrains de Pinnacle susmentionnés. Le personnel indique que sa lettre du 20 novembre 2007 en réponse à cette demande et portant sur les copies à signifier aux autres parties demeure en vigueur. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général, L'original signé par P. Godin Paul Godin
c.c. : Al Hathaway Mise à jour : 2007-11-29 |
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