ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8000-C12-24/02
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LettreOttawa, le 13 novembre 2007 Ref. : 8000-C12-24/02
M. Franklin Delaney Couriel : delaneyf@sympatico.ca M. Delaney, Objet: Exigences d'un Fournisseur de Services de Télécommunication en vertu de la Loi sur les Télécommunications Le Réseau Intégré de communications électroniques des Iles-de-la-Madeleine (RICEIM) est entreprise enregistrée auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) comme une entreprise de télécommunications non-dominante. En vertu de l'article 29 de la Loi sur les Télécommunications (la Loi), le Conseil doit approuver « la prise d'effet des accords et ententes - oraux ou écrits - conclus entre une entreprise canadienne et une autre entreprise de télécommunication sur soit l'acheminement de télécommunications par leurs installations de télécommunication respectives, soit la gestion ou l'exploitation de celles-ci, ou de l'une d'entre elles, ou d'autres installations qui y sont interconnectées, soit encore la répartition des tarifs et des autres recettes entre elles. » À cet effet, nous vous demandons de soumettre au Conseil, dans les trente jours, pour fins d'approbation, toute entente ou accord conclu entre RECEIM et d'autres entreprises et qui visent les services ci-dessus mentionnés suite à l'article 29 de la Loi . Pour toute information additionnelle concernant cette directive, n'hésitez pas à communiquer avec Lizette Pépin au 819-957-8735. Sincèrement, Original signé par
Paul Godin
cc: M. Joël Arseneau, Président Mise à jour : 2007-11-13 |
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