ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-B61-200714015
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LettreOttawa, le 31 octobre 2007 N/Réf. : 8622-B61-200714015 Par courriel
Monsieur Jeff Baigrie Objet : Demande de Bedford Investments contre MTS Allstream Inc. and MTS Communications Inc. concernant l'application de la Décision de télécom CRTC 2003-45 Monsieur, Le 25 septembre 2007, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Bedford Investments. Dans le Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Original signé par
Lynne Fancy
c.c. : Ms. Teresa Griffin-Muir Mise à jour : 2007-10-31 |
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