ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-C12-200614439

Lettre

Ottawa, le 30 octobre 2007

N/Réf. : 8663-C12-200614439

Par courrier électronique

À :   Liste des parties intéressées à l'avis 2006-14

Objet :   Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel - Avis public de télécom CRTC 2006-14

Madame, Monsieur,

Vous trouverez en annexe une demande de renseignements du Conseil datée du 30 octobre 2007 (CRTC pièce no 10). Dans la mesure où les questions s'appliquent aux services fournis aux, ou souscrits par, les fournisseurs de services de télécommunication qui étaient présents à l'audience avec comparution , ces fournisseurs doivent répondre à la demande de renseignements en annexe; les autres parties à l'instance sont invitées, pour leur part à répondre également. Les réponses doivent être déposées auprès du Conseil et des copies signifiées à l'ensemble des autres parties au plus tard le 16 novembre 2007.

De plus, cette lettre adressera la proposition faite par le Bureau de la concurrence (le Bureau) dans sa lettre datée du 29 octobre 2007 au Conseil.   Dans cette lettre, le Bureau a suggéré de modifier l'échéancier pour les plaidoyers écrits et les plaidoyers en réplique afin de séparer les phases des plaidoyers oraux et écrits et fusionner les plaidoyers et les plaidoyers en réplique.   La lettre indiquait aussi, que certaines parties intéressées consentaient informellement avec les révisions proposées.

Changements au processus annoncé précédemment

Le personnel fait remarquer que le Conseil recueillera de nouveaux renseignements en réponse à la demande de renseignements ci-jointe.   De plus, le personnel du Conseil considère la proposition du Bureau raisonnable dans les circonstances.   Par conséquent, le processus établi dans la lettre d'organisation et de déroulement datée du 26 septembre 2007 se trouve modifié comme suit (les changements sont soulignés) :

• Tel que prescrit dans l'avis public 2006-14-3, en plus de ou au lieu de présenter un plaidoyer oral, les parties peuvent déposer un plaidoyer écrit auprès du Conseil traitant de tout sujet pertinent à cette instance, y compris celui du rapport de M. Osborne.   Ce plaidoyer qui doit être signifié aux autres parties au plus tard le 23 novembre 2007 ne doit pas excéder 75 pages dont au plus 15 pour le sommaire.
  
  
• Les parties peuvent déposer un plaidoyer en réplique traitant de tous les arguments des autres parties et doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 7 décembre 2007. Ce plaidoyer doit comprendre 40 pages au maximum, dont au plus 10 pour le sommaire.

Finalement, le paragraphe 34 de l'avis public 2006-14-4 est modifié comme suit :

• Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies de la preuve déposée ou comparaître à l'audience, peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqués au paragraphe 32 ou en remplissant le formulaire en ligne , au plus tard le 23 novembre 2007.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(L'original signé par)

Robert G. Martin
Le gestionnaire principal, Services essentiels,
Télécommunications,
Tél. : 819-953-3361
Courriel : robert.martin@crtc.gc.ca

Pièces jointes

Le 30 octobre 2007                                                                         CRTC pièce no 10

RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS PAR LE CONSEIL

RÉSILIATION D'UN CONTRAT

1.      a)    Certaines ententes et certains tarifs de services aux concurrents contiennent des dispositions prévoyant des frais si le concurrent résilie son contrat avant la fin de la période d'engagement (frais de résiliation anticipée). Commenter la proposition selon laquelle l'imposition de frais de résiliation anticipée incite le client à maintenir le service pendant toute la durée du contrat.

          b)     Présumer que certains services aux concurrents sont jugés non essentiels et que l'approvisionnement obligatoire de ces services à des taux prescrits est assujetti à une élimination graduelle. Présumer également que la période d'élimination graduelle vise, entre autres, à donner aux concurrents le temps de conclure d'autres arrangements pour l'approvisionnement de services, suite à l'établissement d'un nouveau cadre réglementaire concernant les services de gros résultant de la présente instance.   Exposer le point de vue de la compagnie, avec justification à l'appui, à savoir si l'obligation de payer des frais de résiliation anticipée au cours d'une telle période d'élimination graduelle serait cohérente avec l'objectif ci-haut décrit de la période d'élimination graduelle. Préciser si de tels frais de résiliation anticipée devraient être supprimés durant la période d'élimination graduelle.

CLASSIFICATION DES SERVICES D'ACCÈS DE LIGNE D'ABONNÉ NUMÉRIQUE (LAN)

2.      Au paragraphe 46 de leur élément de preuve initial déposé le 15 mars 2007, Bell et al ont déclaré :

[ Traduction ] Le Conseil a également imposé des obligations concernant la fourniture de services de gros à plus d'un fournisseur d'une installation dans un marché pertinent. Cependant, lorsque plus d'un fournisseur offrent une installation quelconque, il ne faudrait pas conclure à l'existence d'une installation essentielle. Par exemple, en ce qui concerne le marché des services résidentiels de données, le Conseil a imposé des mesures concernant les services de gros à la fois aux ESLT, qui doivent fournir les services LAN de gros, et aux câblodistributeurs, qui doivent, quant à eux, fournir les services d'accès Internet de tiers (AIT). L'existence de deux fournisseurs de service Internet haute vitesse est de prime abord une raison de dégager les deux fournisseurs de l'obligation de fournir les installations requises.

Le diagramme 4.4.2 intitulé Accès Internet de résidence par technologie d'accès (2002 c. 2006) et qui figure dans le Rapport de surveillance du CRTC sur les télécommunications de juillet 2007 indiquait que les technologies autres que le câble et les lignes d'abonné numérique ne représentaient qu'un pour cent du marché en 2006.

En vous référant à la lettre du personnel du Conseil datée du 3 octobre 2007 proposant six catégories de services possibles, donner l'avis de la compagnie, avec justification à l'appui, concernant la catégorie à laquelle il faudrait classer les services d'accès LAN de gros des ESLT dans les marchés où :

a)   Il existe une entreprise de câblodistribution, mais elle n'offre pas de service d'accès Internet haute vitesse.

b)   Il n'existe pas d'entreprise de câblodistribution.

INSCRIPTIONS À L'ANNUAIRE

3.     Dans sa réponse à la demande de renseignements Distributel(CRTC)12avril07-207, Distributel a indiqué que les services de fichiers répertoires (SFR) et de fichiers d'échange d'inscriptions ordinaires (SFEIO) devraient être classés comme des services essentiels. Selon Distributel, il n'existe pas d'autre option que les SFR dans le cas d'inscriptions complexes.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les inscriptions complexes incluent, sans s'y limiter, les inscriptions étrangères, supplémentaires et regroupées (plus de deux inscriptions connexes) et ces inscriptions peuvent être accompagnées d'en-têtes, de légendes et de sous-titres (par exemple, un magasin de détail avec la liste des renseignements concernant le bureau central et ses succursales). (Définition des inscriptions complexes telle qu'énoncée dans le rapport (en anglais seulement) intitulé [traduction] Formulaire d'échange d'inscriptions complexes - Description du service et lignes directrices relatives aux commandes, 7 janvier 1998, et affiché sur le site Web du Conseil, à la page du Groupe de travail téléphonistes et inscriptions à l'annuaire (le GTTIA) du CDCI.)

Aux paragraphes 162 à 171 de l'annexe 6 de leur élément de preuve daté du 15 mars 2007, Bell et al ont indiqué que le GTTIA définissait les SFEIO comme étant le mécanisme approprié pour les échanges d'inscriptions de base des abonnés, assorti d'une disposition pour les inscriptions secondaires connexes (inscriptions complexes). Bell et. al. ont indiqué que les SFEIO représentaient une solution de rechange aux SFR et que ces derniers ne devraient plus être jugés essentiels.

a)      Fournir une description détaillée des renseignements relatifs aux inscriptions à l'annuaire que les SFEIO et les SRF fournissent. Expliquer les principales différences entre les deux services (par exemple, peut-on obtenir les renseignements relatifs aux inscriptions complexes à partir des SFEIO).

b)      Indiquer, par compagnie, dans les tableaux suivants, les noms des clients qui souscrivaient aux services d'inscription à l'annuaire.

i)      SFEIO

ii)     SFR

c)     Confirmer, avec justification à l'appui, si les SFR sont des services essentiels ou non.

SERVICES DE TRANSIT

4.      Cette question fait référence aux services de transit (voix et CCS7) entre les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) et les entreprises de services intercirconscriptions ainsi qu'entre les ESLC. Les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) doivent répondre en fonction de leurs activités hors territoire.

        a)      Du point de vue de l'interconnexion avec d'autres ESLC

              i)       Dans le tableau suivant, indiquer le ou les types d'arrangements que votre compagnie utilise, par emplacement, pour l'interconnexion avec d'autres ESLC, à savoir : 1) l'interconnexion directe avec d'autres ESLC; 2) l'utilisation des services de transit d'une ESLT; ou 3) l'utilisation des services de transit d'une autre ESLC.  

              ii)      Décrire en détail les facteurs pris en considération pour choisir entre les trois options énumérées ci-dessus, notamment le nombre de clients finaux et de circuits, ainsi que les coûts relatifs des trois options.

        b)      Du point de vue de la fourniture des services de transit à d'autres ESLC

              i)       Si votre compagnie fournit des services de transit à d'autres ESLC, décrire les arrangements que votre compagnie utilise pour l'interconnexion avec d'autres ESLC, à savoir : 1) l'interconnexion directe avec l'ensemble des ESLC; 2) l'utilisation totale ou partielle des services de transit des ESLT; 3) l'utilisation des services de transit d'une autre ESLC.  

              ii)      Si votre compagnie emploie les services de transit obligatoires fournis par une ESLT pour offrir les services de transit à d'autres ESLC, et advenant que le Conseil juge qu'il ne s'agit pas de services essentiels et que l'ESLT décide alors de ne plus les offrir, expliquer ce qu'il en serait de la viabilité économique de votre compagnie si elle continuait à fournir les services de transit aux autres ESLC.

              iii)      Si votre compagnie fournit des services de transit aux autres ESLC en s'interconnectant directement à l'ensemble des ESLC, décrire les facteurs que votre compagnie a pris en considération lorsqu'elle a opté pour de tels arrangements, facteurs tels que le prix des services de transit non obligatoires, le nombre minimal de clients finals, de circuits et d'ESLC nécessaires pour souscrire à un service de transit dans un marché donné.

PÉRIODE D'ÉLIMINATION GRADUELLE

5.      Cette question fait référence à la pièce jointe de la lettre du personnel du conseil datée du 3 octobre 2007, qui a réorganisé l'éventuelle cadre de réglementation concernant les services de gros proposés par la demande de renseignements du Conseil ______(CRTC)19July07-1005.

En ce qui concerne les services (2) essentiels conditionnels et (4) les services non essentiels prescrits et conditionnels, exposer votre point de vue avec justification à l'appui, à savoir si l'approvisionnement obligatoire de chacun des ces services devrait être soumis à une période d'élimination graduelle une fois que les circonstances spécifiques qui ont mené au dégroupement obligatoire conditionnel et à la tarification obligatoire ne sont plus en vigueur.   Dans un tel cas, quelle devrait être la durée de cette période d'élimination graduelle et quels devraient être les principes de tarification qui devraient s'appliquer au cours de cette période.

Mise à jour : 2007-10-30