ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8690-M59-200707721
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LettreOttawa, le 29 octobre 2007 Numéro de dossier : 8690-M59-200707721 Par courriel :
Teresa Griffin-Muir
Patsy Scheer Objet : MTS Allstream c. la Ville de Vancouver - Demande présentée en vertu de la Partie VII visant un accès municipal Mesdames, Le 9 août 2007, le processus pour l'instance susmentionnée concernant la demande en vertu de la partie VII a été mis en attente par le personnel du Conseil en raison de la grève des employés internes et externes de la Ville de Vancouver. Dans cette lettre, il était indiqué que dès que la grève serait terminée, le personnel du Conseil relancerait le processus pour cette instance. Le 15 octobre 2007, la Ville de Vancouver a informé le personnel du Conseil que de nouvelles ententes avaient été conclues les 10 et 15 octobre 2007 et que la grève était terminée. Étant donné la fin de la grève, le processus peut maintenant être relancé pour cette instance. Le personnel du Conseil fait remarquer que MTS Allstream avait demandé la tenue d'un processus de demandes de renseignements et que la Ville de Vancouver ne s'était pas opposée à une telle demande. Par conséquent, le processus révisé comprendra un processus de demandes de renseignements, et les dates pour la suite de l'instance sont les suivantes : MTS Allstream et la Ville de Vancouver peuvent s'adresser l'une à l'autre des demandes de renseignements. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l'autre partie au plus tard le 13 novembre 2007 . Le Conseil peut également adresser des demandes de renseignements à MTS Allstream ou à la Ville de Vancouver au plus tard à la même date. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l'autre partie au plus tard le 11 décembre 2007 . Les demandes de l'une ou l'autre des parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie intéressée, au plus tard le 17 décembre 2007. Les réponses écrites aux demandes de renseignements complémentaires et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l'autre partie au plus tard le 8 janvier 2008. Une décision au sujet des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera publiée dès que possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à l'autre partie au plus tard le 31 janvier 2008. MTS Allstream peut déposer des observations par écrit auprès du Conseil à propos de n'importe quelle question qui ne déborde pas le cadre de la demande en vertu de la partie VII et elle doit en signifier copie à la Ville de Vancouver au plus tard le 13 février 2008. La Ville de Vancouver peut déposer d'autres réponses écrites auprès du Conseil et doit en signifier copie à MTS Allstream au plus tard le 22 février 2008. MTS Allstream peut déposer des observations en réplique par écrit auprès du Conseil et doit en signifier copie à la Ville de Vancouver au plus tard le 29 février 2008. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié avant une date précise, celui-ci doit être reçu et non seulement envoyé à cette date. Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique . Les mémoires de plus de cinq pages devraient comprendre un résumé . Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour du texte et Microsoft Excel pour les tableaux numériques . Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin de document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé pendant la transmission électronique . Veuillez agréer, Mesdames, l'expression de mes salutations distinguées. Original signé par Lynne Fancy
Lynne Fancy Mise à jour : 2007-10-29 |
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