ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-T69-200712598
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LettreOttawa, le 10 octobre 2007 Notre dossier: 8640-T69-200712598 PAR TÉLÉCOPIEUR
Willie Grieve Sujet : Demande d'abstention de réglementation pour les services locaux de résidence à Donnacona, Neuville, St-Augustin, Ste-Claire et St-Henri-de-Lévis Monsieur, Dans sa lettre du 15 mai 2007, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) d'estimer le nombre de foyers affectés par une demande d'abstention en superposant les régions de tri d'acheminement (RTA) à chaque centre de commutation. Le Conseil a précisé que lorsque l'étendue géographique des RTA ne correspond pas adéquatement aux limites des centres de commutation, l'ESLT devrait fournir une liste des six caractères du code postal assignés à chaque circonscription pour laquelle l'ESLT demande une abstention ainsi que le nombre de foyers prévus en associant les six caractères du code postal aux limites des circonscriptions locales. Dans la demande d'abstention en rubrique ci-dessus, la Société TELUS Communications (STC) n'a pas fourni l'information tel qu'ordonné. Par conséquent, la STC doit déposer auprès du Conseil l'information susmentionnée et elle doit en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 15 octobre 2007. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
La directrice, 'L'Original signé par L. Fancy' Lynne Fancy c.c., Claude Brault (819-953-3662); beland.dennis@quebecor.com ; bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@mtsallstream.com ; ken.englehart@rci.rogers.com ; Mise à jour : 2007-10-10 |
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