ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-B2-200711681
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LettreOttawa, le 27 septembre 2007 N/Réf. : 8678-B2-200711681 Par courriel
Monsieur David Palmer Objet : Demande de recouvrement de l'augmentation des frais d'exploitation de l'élargissement des zones d'appel local Monsieur, Le 20 août 2007, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Canada et Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale par intérim, Tarifs, L'original signé par D. Magmanlac Dem Magmanlac c.c. : Joe Cabrera , CRTC (819) 934-6352 Mise à jour : 2007-09-27 |
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