ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8665-C12-200711756
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LettreN / Réf. : 8665-C12-200711756 PAR TÉLÉCOPIEUR Ottawa, le 25 septembre 2007
Me Marie-Eve Rancourt Objet : Demande de suspension de l'instance amorcée par l'avis public de télécom CRTC 2007-15 du 22 août 2007 intitulé Instance portant sur l'examen de la délégation des pouvoirs d'enquête du Conseil concernant les plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées Madame, La présente fait suite à votre lettre du 13 septembre 2007 dans laquelle vous demandez au Conseil de suspendre temporairement l'instance amorcée par l'Avis public de télécom CRTC 2007-15 intitulé Instance portant sur l'examen de la délégation des pouvoirs d'enquête du Conseil concernant les plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées (l'avis 2007-15). Selon l'Union des consommateurs, tant que le Conseil n'aura pas rendu de décision dans le cadre de l'instance amorcée par l'Avis public de télécom CRTC 2007-16 intitulé Instance portant sur l'examen de la structure et du mandat du Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications (CPRST) (l'avis 2007-16), l'organisme ne pourra se prononcer sur la délégation éventuelle de certains pouvoirs du CRTC au CPRST. Dans l'instance amorcée par l'avis 2007-15, le Conseil a invité les parties à soumettre des observations sur son intention de déléguer à un tiers ses pouvoirs d'enquête concernant les plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées et à indiquer le tiers auquel il devrait les déléguer. Bien que les enjeux des deux instances sont reliés et que des dispositions ont été prises pour regrouper les dossiers, le personnel du Conseil estime que la suspension de l'instance amorcée par l'avis 2007-15 pourrait entraîner un délai inutile dans la mise en oeuvre et l'utilisation des nouveaux pouvoirs d'enquête et d'application de la loi du Conseil concernant les Règles sur les télécommunications non sollicitées. Par conséquent, le Conseil rejette la requête visant à suspendre temporairement l'instance amorcée par l'avis 2007-15. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général, Mise à jour : 2007-09-25 |
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