ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-200304593
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LettreOttawa, le 13 septembre 2007 N/Réf. : 8638-C12-200304593 PAR COURRIEL À : Liste de distribution par courriel Objet : Demande de l'ancienne ACTC visant à reclasser les structures de soutènement Madame, Monsieur, Dans l'instance amorcée par l'avis Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel , Avis public de télécom CRTC 2006-14, 9 novembre 2006, tel que modifié, différentes questions liées aux services de gros sont examinées, y compris le statut réglementaire du service de structures de soutènement que les grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) offrent. Le dossier mentionné en rubrique, lequel se rapporte à une demande que l'ancienne Association canadienne de télévision par câble a présentée le 7 avril 2003 dans le but de reclasser le service de structures de soutènement des ESLT comme un service aux concurrents de catégorie I, sera donc fermé. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général, L'original signé par P. Godin Paul Godin Liste de distribution
Bell Aliant, Bell Canada, Cogeco, MTS Allstream, Rogers, SaskTel, Shaw, STC, Vidéotron Mise à jour : 2007-09-13 |
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