ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-T66-200710716
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LettreOttawa, le 10 septembre 2007 N/Réf. 8678-T66-200710716 Par courriel
Monsieur Willie Grieve Objet : Société TELUS Communications - Demande de recouvrement de compte de report pour la perte de revenus ARN à la suite de la Décision de télécom 2007-10 Monsieur, Le 18 juillet 2007, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie VII de la Société TELUS Communications (STC) visant l'approbation du recouvrement, en puisant dans son compte de report, des montants établis à la pièce jointe à la demande, conformément à la décision AT&T Global Services Canada Co. - Demande visant un allègement à l'égard de l'application des frais du dispositif d'extension du service de base aux configurations comportant le service de multiplexage DS-1 à DS-0 du réseau numérique propre aux concurrents , Décision de télécom CRTC 2007-10, 15 février 2007 (la décision 2007-10). Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la décision 2007-10, le Conseil a considéré que, dans la mesure où les frais du dispositif d'extension du service de base à rembourser aux concurrents sont associés à la demande d'accès au réseau numérique propre aux concurrents en existence au 1 er juin 2002, ces frais constituent, pour les entreprises de services locaux titulaires, des manques à gagner admissibles à une compensation provenant de leurs comptes de report respectifs. Par conséquent, le Conseil n'est pas dans l'obligation de donner suite à la demande de la STC visant le recouvrement du manque à gagner lié à l'accès au réseau numérique en puisant dans son compte de report, conformément à la décision 2007-10. Le dossier est donc fermé. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
'L'original signé par P. Godin' c.c. : Joe Cabrera , CRTC 819-934-6352 Mise à jour : 2007-09-10 |
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