ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8662-S22-200710211
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LettreOttawa, le 28 août 2007 N/Réf. : 8662-S22-200710211 Par courriel
John Meldrum document.control@sasktel.sk.ca Objet : Demande de révision et de modification de certaines des déterminations obtenues dans la decision Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires , Dé cision de télécom 2007-27. Monsieur Meldrum, Le 13 juillet 2007, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par SaskTel demandant que le Conseil révise et modifie certaines déterminations obtenues dans la Décision de télécom CRTC 2007-27. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Avocat principal, La copie originale a été signée par : Alastair Stewart
c.c. : Liste des parties intéressées - Avis Public 2006-5 Mise à jour : 2007-08-28 |
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