ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8340-O2-200711806
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LettreOttawa, le 27 août 2007 No. dossier: 8340-O2-200711806 Par courriel
Madame Debbie Girard Madame, Objet: Entente 1207/00 - Entente relative au service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires Le 21 août 2007, le Conseil a reçu de Ontario Telecommunications Association et de Vidéotron Ltée (collectivement les Compagnies) une entente en bonne et due forme relative au service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires. Ce type d'entente accompagne les tarifs des Compagnies et n'est pas visé par l'article 29 de la Loi sur les télécommunications, Lois du Canada 1993, chap. 38. Il n'est donc pas nécessaire de soumettre une telle entente à l'approbation du Conseil. Par conséquent, le dossier de cette demande est clos. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. 'L'original signé par P. M. Godin'
Paul M. Godin cc: Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca Mise à jour : 2007-08-27 |
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