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ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-C12-200709925

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Lettre

Ottawa, le 27 août 2007

N/Réf. : 8663-C12-200709925

Par courriel

À : Parties intéressées à l'instance amorcée dans le cadre de l'Avis public de télécom CRTC 2007-12

Objet : Prétention de Primus concernant l'interprétation du Décret

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu une lettre de Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus) datée du 23 août 2007 portant sur l'interprétation que le Conseil a faite au paragraphe 4 de l'avis Examen des règles relatives au groupement aux termes d'un tarif général et exigences relatives aux essais de marché à la lumière de la décision 2007-51 , Avis public de télécom CRTC 2007-12 (l'avis 2007-12) concernant l'application du Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication , C.P. 2006-1534.

La présente vise à informer les parties que la lettre de Primus a été déposée au dossier public de l'instance amorcée dans le cadre de l'avis 2007-12 et qu'elle peut être consultée sur le site Web du Conseil.

Par la présente, le Conseil demande à Primus de servir immédiatement copie de sa lettre à toutes les parties intéressées à l'instance amorcée dans le cadre de l'avis 2007-12.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

L'avocat général,

L'original signé par

Bernard Montigny

c.c.:  Alastair Stewart (819-997-5294)
         Liste de distribution

Mise à jour : 2007-08-27

Date de modification :