ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B20-200710980
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LettreOttawa, le 17 août 2007 N/Réf. : 8740-B20-200710980
Monsieur David Palmer Objet : Avis de modification tarifaire 884 de Bell Canada Monsieur, Le 26 juillet 2007, Bell Canada a déposé une demande auprès du Conseil, dans le cadre de l'avis de modification tarifaire (AMT) 884, lui demandant d'approuver les modifications qu'elle proposait à l'article 722.11 du Tarif des services nationaux de la compagnie, afin d'ajouter au tarif un minimum exigible. Dans sa demande, Bell Canada a indiqué que l'approbation du Conseil lui permettrait d'offrir aux nouveaux abonnés une souplesse accrue quant au choix de services tout en garantissant que la compagnie n'offrira pas les services inclus dans l'entente à des coûts inférieurs aux coûts réels. Dans une lettre du 9 août 2007, le Conseil a informé Bell Canada qu'il reportait l'examen de la demande jusqu'à ce qu'il rende une décision concernant l'instance amorcée par la demande de Bell Canada du 2 septembre 2005 intitulée Demande présentée en vertu de la partie VII visant la modification par le Conseil des règles relatives au groupement régissant des arrangements personnalisés impliquant la provision de services tarifiés et non tarifiés (n o de dossier : 8622-B2-200510463). Le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil a rendu une décision dans l'instance susmentionnée le 17 août 2007. Pour que le Conseil puisse procéder à l'examen de l'AMT 884 de Bell Canada, la compagnie doit répondre en détail à la question en annexe, avec justification à l'appui, au plus tard le 27 août 2007. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal par intérim, Tarifs, L'original signé par D. Magmanlac Dem Magmanlac
c.c. : Eric Bowles, 819-953-5672, eric.bowles@crtc.gc.ca AMT 884 Bell (Tarif des services nationaux) (1) Confirmer, avec toutes les données et calculs nécessaires à l'appui, que les modifications que Bell Canada a proposé d'apporter à l'article 722.11 du Tarif des services nationaux respectent pleinement les règles de tarification énoncées dans la Décision de télécom CRTC 2007-74 du 17 août 2007 intitulée Bell Canada - Demande visant la modification des règles relatives aux arrangements personnalisés (AP) mixtes de type 2. Mise à jour : 2007-08-17 |
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