ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-T66-200612714
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LettreOttawa, le 27 juillet 2007 N/Réf. : 8640-T66-200612714 Par courriel
Willie Grieve regulatory.affairs@telus.com Objet : Demande en vertu de la partie VII - abstention à l'égard des services numériques haute vitesse de TCC Monsieur, Le 14 juin 2007, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Telus Communications Company (TCC). Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice par intérim, 'L'original signé par L. Fancy' Lynne Fancy
c.c. : Marianne Blais bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@allstream.com ; reglementa@telebec.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; regulatory.matters@aliant.ca ; lcalabrese@cygnal.ca ; dunbar@johnstonbuchan.com ; dave_dobbin@telecomottawa.com ; tommoss@telecomOttawa.com ; stinsond@comnet.ca ; lefebvre@rogers.com ; kirsten.embree@fmc-law.com ; dmckeown@viewcom.ca ; reglementation@xittelecom.ca ; abriggs@cogeco.ca ; lya@lya.com ; christian.tacit@cybersurf.com ; lisangus@angustel.ca ; clayton@mnsi.net ; bruce.macdougall@Internetworking-atlantic.com ; regaffairs@quebecor.com ; ddingwall@lusi.on.ca ; bruce.craig@lusi.on.ca ; mw@ssmpuc.com ; brovet@yak.ca ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; jnagle@city.brantford.on.ca ; telecom-sales @enersource.com ; smccartney@fibertech.net ; swilson@fiberwired.com ; frankk@agilisnet.com ; guatto@haltonhillsfibre.com ; iscollins@fiberwired.com ; john.macdonald@hydroone.com ; dsmith@maxess.ca ; jryan@niagara.com ; thare@blink.ca ; dfee@orpowercorp.com ; dgoulet@puc.org ; roy.wiseman@peelr egion.ca ; allan.frederick@ssmpuc.com ; tom@scbn.ca ; imiles@torontohydro.com ; rscarffe@veridian.on.ca ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; dirgen@risq.qc.ca ; Gagnon.pierre.5@hydro.qc.ca ; bboudens@orenergysolutions.com ; telecom.regulatory@cogeco.com ; regulate@sprint-canada.com ; tracy.brason@brookfieldpower.com ; david.watt@rci.rogers.com ; ken.engelhart@rci.rogers.com ; Alexander.adeyinka@rci.rogers.com; regulatory@atrianetworks.com ; khildebrandt@enmax.com ; esther.snow@sjrb.ca ; info@dvgsystems.com Mise à jour : 2007-07-27 |
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