ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-T66-200612714

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Lettre

Ottawa, le 27 juillet 2007

N/Réf. : 8640-T66-200612714

Par courriel

Willie Grieve
Vice président, Politiques des télécommunications et affaires réglementaires
Telus Communications Company
21 - 10020 100 Street NW
Edmonton, Alberta
T5J 0N5            

regulatory.affairs@telus.com

Objet : Demande en vertu de la partie VII - abstention à l'égard des services numériques haute vitesse de TCC

Monsieur,

Le 14 juin 2007, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par   Telus Communications Company (TCC).

Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.

Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie  VII :

•  Demandes en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;

•  Demandes en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.

Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.

Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice par intérim,
Mise en oeuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,

'L'original signé par L. Fancy'

Lynne Fancy

c.c. :  Marianne Blais
          Senior Analyst
          Competition Implementation & Technology
          (819) 997-4588 

bell.regulatory@bell.caiworkstation@allstream.comreglementa@telebec.comdocument.control@sasktel.sk.caregulatory.affairs@telus.comregulatory.matters@aliant.calcalabrese@cygnal.cadunbar@johnstonbuchan.comdave_dobbin@telecomottawa.comtommoss@telecomOttawa.com ; stinsond@comnet.calefebvre@rogers.comkirsten.embree@fmc-law.comdmckeown@viewcom.careglementation@xittelecom.caabriggs@cogeco.calya@lya.comchristian.tacit@cybersurf.comlisangus@angustel.caclayton@mnsi.netbruce.macdougall@Internetworking-atlantic.comregaffairs@quebecor.comddingwall@lusi.on.cabruce.craig@lusi.on.camw@ssmpuc.combrovet@yak.caandre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; jnagle@city.brantford.on.ca ; telecom-sales @enersource.com ; smccartney@fibertech.net ; swilson@fiberwired.com ; frankk@agilisnet.com ; guatto@haltonhillsfibre.com ; iscollins@fiberwired.com ; john.macdonald@hydroone.com ; dsmith@maxess.ca ; jryan@niagara.com ; thare@blink.ca ; dfee@orpowercorp.com ; dgoulet@puc.org ; roy.wiseman@peelr egion.ca ; allan.frederick@ssmpuc.com ; tom@scbn.ca ; imiles@torontohydro.com ; rscarffe@veridian.on.ca ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; dirgen@risq.qc.ca ; Gagnon.pierre.5@hydro.qc.ca ; bboudens@orenergysolutions.com ; telecom.regulatory@cogeco.com ; regulate@sprint-canada.com ; tracy.brason@brookfieldpower.com ; david.watt@rci.rogers.com ; ken.engelhart@rci.rogers.com ; Alexander.adeyinka@rci.rogers.com; regulatory@atrianetworks.com ; khildebrandt@enmax.com ; esther.snow@sjrb.ca ; info@dvgsystems.com

Mise à jour : 2007-07-27

Date de modification :