ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-S22-200710469
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LettreOttawa, le 25 juillet 2007 N/Réf. : 8740-S22-200710469 PAR COURRIEL
Monsieur David Armstrong Document.control@sasktel.sk.ca Objet : Avis de modification tarifaire 143 de SaskTel Monsieur, Le 17 juin 2007, le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 143, dans lequel la compagnie proposait d'ajouter l'article 100.21, Abstention de la réglementation des services locaux de résidence, aux services de base de son Tarif général. SaskTel a indiqué que l'article 100.21 incluait la liste de tous les tarifs actuels des services de résidence de la compagnie qui correspondent à la définition des services locaux énoncée dans la Décision de télécom CRTC 2006-15 du 6 avril 2006 intitulée Abstention de la réglementation des services locaux de détail . Le 18 avril 2007, SaskTel a formulé une demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans la circonscription de Saskatoon. Conformément au décret C.P. 2007-0532 du 4 avril 2007 intitulé Décret modifiant la décision télécom CRTC 2006-15 , le Conseil doit traiter ces demandes dans les 120 jours suivant la date de leur réception. Le Conseil analyse actuellement la demande d'abstention que SaskTel a présentée. Il sera donc dans l'impossibilité de se prononcer sur l'AMT susmentionné dans les 10 jours ouvrables. Il prévoit cependant rendre une décision sur les modifications tarifaires que SaskTel a proposées en même temps qu'il rendra sa décision sur la demande d'abstention locale que la compagnie a présentée. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale par intérim, Tarifs, L'original signé par C. Bailey Christine Bailey c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-4576 Mise à jour : 2007-07-25 |
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