ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B2-200708761
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LettreOttawa, le 25 juillet 2007
N/Réf. : 8740-B2-200708761 PAR COURRIEL
Monsieur David Palmer Objet : Demande de renseignements liées aux avis de modification tarifaire 7039 de Bell Canada et 95 de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, concernant l'ajout du service d'annulation de l'exportation à l'article 115, Transférabilité des numéros locaux (TNL) et Transférabilité des numéros sans fil (TNSF) - Traduction d'appellation globale de 10 chiffres (TAG 10) - Accès au point de commande de service (PCS), du Tarif des services d'accès Monsieur, Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, (les Compagnies) doivent répondre à la demande de renseignements en annexe au plus tard le 25 août 2007. Les réponses doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l'ensemble des parties qui ont soumis des observations concernant les demandes. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal, L'original signé par Y. Davidson Yvan Davidson c.c. : Patrick Owens, CRTC, 819-953-7159 Pièce jointe PIÈCE JOINTE Demande de renseignements liée aux AMT 7039 de Bell et 95 de Bell Aliant 1. Dans l'étude économique accompagnant leurs avis de modification tarifaire, les Compagnies ont décrit les coûts de la fourniture du service liés à la demande de service comme des dépenses courantes associées aux procédures d'annulation des demandes d'exportation et aux activités administratives évaluées selon les « prévisions de délais explicites ». Fournir une description détaillée du processus d'annulation d'une demande d'exportation, précisant les systèmes utilisés, les activités prévues à chaque étape du processus ainsi que les coûts liés à chaque activité, pour chaque demande d'annulation. 2. Les Compagnies ont indiqué que l'étude économique s'appuyait sur le nombre total prévu de demandes d'annulation de l'exportation ainsi que sur le nombre de ces demandes qui feront l'objet des frais qu'elles proposent. Les Compagnies ont fait valoir, au paragraphe 7 de leur réplique du 13 juillet 2007, que les frais qu'elles envisageaient d'imposer aux fournisseurs de services inciteraient ces derniers à réduire le nombre de demandes d'annulation afin d'éviter de payer les frais. Confirmer que, selon les prévisions, même si le nombre total des demandes d'annulation diminue en raison des frais que les Compagnies proposent, le pourcentage des demandes visées par les frais augmente; dans l'affirmative, expliquer la logique de ce résultat par rapport à la proposition selon laquelle les frais proposés inciteraient les fournisseurs de services à restreindre leurs demandes d'annulation de l'exportation afin d'éviter de payer les frais en question. Mise à jour : 2007-07-25 |
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