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ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-B2-200705593

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Lettre

Ottawa, le 16 juillet 2007

N/Réf. : 8640-B2-200705593
             8640-B2-200706822 et
             8640-B2-200706830

PAR COURRIEL

Monsieur Kenneth G. Engelhart
Vice-président, Affaires réglementaires
Rogers Communications Inc.
333, rue Bloor Est
Toronto (ON)   M4W 1G9
ken.englehart@rci.rogers.com

Objet : Bell Canada - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux - Qualité du service fourni aux concurrents 

Monsieur, 

Vous trouverez ci-joint une demande de renseignements adressée à Rogers Communications Inc. (RCI) concernant l'objet susmentionné.

RCI doit répondre au Conseil et signifier copie de ses réponses à l'ensemble des parties à l'instance au plus tard le 18 juillet 2007 .

Par la suite, Bell Canada pourra soumettre des observations sur les réponses de RCI et elle devra en signifier copie à l'ensemble des parties à l'instance au plus tard le 20 juillet 2007 .

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice intérimaire,
Mise en oeuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,

L'original signé par L. Fancy

Lynne Fancy

c.c. :   Claude Brault, 819-953-3662, bell.regulatory@bell.ca , iworkstation@mtsallstream.com , regulatory.affairs@telus.com , document.control@sasktel.sk.ca , telecom.regulatory@cogeco.com , brenda.stevens@rci.rogers.com , regaffairs@quebecor.com , jboutros@globility.ca, Regulatory@sjrb.ca , regulatory@primustel.ca , rwi_gr@rci.rogers.com , tsullivan@wightman.ca , David.watt@rci.rogers.com, Alexander.adeyinka@rci.rogers.com

[1] Résultats inclus dans une lettre de RCI datée du 3 juillet 2007 et modifiés dans une lettre datée du 11 juillet 2007.

PIÈCE JOINTE

  1. Dans sa réplique datée du 12 juillet 2007, Bell Canada a indiqué que les divergences entre les résultats de la qualité du service (QS) fourni aux concurrents [1] que Rogers Communications Inc. (RCI) a rapportés et ceux que Bell Canada a indiqués pour prouver qu'elle respecte les exigences concernant la QS fourni aux concurrents énoncées dans la Décision de télécom CRTC 2006-15 du 6 avril 2006 intitulée Abstention de la réglementation des services locaux de détail, modifiée par le décret C.P. 2007-532 du 4 avril 2007 intitulé Décret modifiant la décision télécom CRTC 2006-15 , (la décision 2006-15), découlaient des périodes d'application.   

Bell Canada a fait valoir, en particulier, que RCI avait commencé à calculer le « délai de réparation » à partir du moment où un client l'avisait d'un problème tandis que Bell Canada n'avait commencé à le faire qu'une fois qu'elle avait reçu l'avis de RCI. De plus, Bell Canada a fait valoir que RCI avait fait le suivi de certaines fiches de réparation sous les indicateurs liés aux services d'approvisionnement alors qu'elle aurait dû le faire sous les indicateurs liés aux services de réparations.

a)   Confirmer que RCI a commencé à calculer le délai concernant les indicateurs 2.7 - Règlement des rapports de dérangement (pannes) dans un délai de 24 heures et 2.9 - Règlement des rapports de dérangement (pannes) dans un délai de 48 heures, à partir du moment où les clients de RCI l'ont informée d'un problème et non à partir du moment où RCI a fait parvenir une fiche de réparation à Bell Canada;

b)   Dans l'affirmative, redresser les résultats concernant les indicateurs 2.7 et 2.9 que RCI a inclus dans sa lettre du 11 juillet 2007 de sorte que le suivi des indicateurs en question ne débute qu'une fois que le problème a été soumis à Bell Canada;

c)   Commenter l'observation de Bell Canada selon laquelle RCI a fait parfois le suivi des fiches de réparation sous les indicateurs liés aux services d'approvisionnement;

d)   Indiquer pour chaque mois, le cas échéant, en chiffres ou en pourcentages, dans quelle mesure cela affecterait les résultats QS fourni à RCI en ce qui a trait aux indicateurs 2.7 et 2.9 et tout autre indicateur lié aux services d'approvisionnement.

Mise à jour : 2007-07-16

Date de modification :