ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8657-C12-200503947
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LettreOttawa, le 10 juillet 2007 N/Réf. : 8657-C12-200503947 PAR COURRIEL À : Liste de distribution ci-jointe Objet : Exigences réglementaires visant le dépôt de certaines ententes établies en vertu de l'article 29 de la Loi sur les télécommunications Madame, Monsieur, Conformément à la Loi sur les télécommunications (la Loi), la gouverneure en conseil a émis un Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication (les instructions). Les instructions sont entrées en vigueur le 14 décembre 2006, et vous pouvez en prendre connaissance à l'adresse suivante : http://canadagazetteducanada.gc.ca/partII/2006/20061227/html/sor355-f.html . Les instructions précisent que le CRTC doit se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché et, là où la situation l'exige encore, réglementer de manière à ne pas faire obstacle au libre jeu d'un marché concurrentiel et dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs de la Loi. Les instructions s'appliquent à l'instance mentionnée en rubrique. Les parties qui ont déposé des observations concernant la présente instance doivent le refaire, mais à la lumière des instructions. Les parties doivent, au plus tard le 18 juillet 2007, déposer leurs observations auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les parties qui ont présenté des observations. On rappelle aux parties de ne tenir compte que des instructions dans leurs nouvelles observations. Les documents susmentionnés doivent être reçus, et non seulement envoyés, à la date indiquée. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale par intérim, Tarifs, 'L'original signé par C. Bailey' Christine Bailey Pièce jointe
c.c. : N. Froese, CRTC 819-953-5254 Liste de distribution : Bell.regulatory@bell.ca ; regulatory.matters@aliant.ca ; document.control@sasktel.ca reglementa@telebec.com ; regulatory.affairs@telus.com ; iworkstation@allstream.com reglementation@xittelecom.ca ; rob.olenick@tbaytel.com ; beland.dennis@quebecor.com brenda.stevens@rci.rogers.com Mise à jour : 2007-07-10 |
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