ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-R11-200514936
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LettreOttawa, le 6 juillet 2007 N/Réf. : 8622-R11-200514936 PAR COURRIEL
Madame Dawn Hunt Objet : Diffusion par messagerie vocale aux abonnés du sans-fil - Demande présentée en vertu de la partie VII par Rogers Wireless Partnership le 6 décembre 2005 Madame, Le 6 décembre 2005, Rogers Wireless Inc. (RWI) a déposé une demande en vertu de la partie VII réclamant une ordonnance qui interdirait le recours à la diffusion par messagerie vocale sur les réseaux des entreprises de services locaux, technique qui permet de déposer des messages vocaux non sollicités dans les boîtes vocales des abonnés des services sans fil ou des entreprises de services locaux concurrentes sans fil. Le 20 février 2006, le Conseil a publié l'Avis public de télécom CRTC 2006-4 intitulé Instance visant à établir le cadre de la liste nationale de numéros de téléphone exclus et à examiner les règles de télémarketing , modifié le 13 mars 2006 par l'Avis public de télécom CRTC 2006-4-1 (l'avis 2006-4), invitant les parties à déposer des observations sur de nombreuses questions dont celle de savoir si les règles liées à la liste nationale des numéros de téléphone exclus (LNNTE) devaient s'appliquer dans les cas de diffusion par messagerie vocale. Dans une lettre datée du 4 octobre 2006, le personnel du Conseil a avisé RWI que le Conseil terminerait l'étude de la demande susmentionnée une fois qu'il aura rendu une décision dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis 2006-4. Le 3 juillet 2007, le Conseil a publié la Décision de télécom CRTC 2007-48 intitulée Cadre applicable aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et la liste nationale de numéros de télécommunication exclus (la décision 2007-48) qui établit un cadre pour la LNNTE ainsi que les règles régissant les exigences et les restrictions concernant l'utilisation de la liste par les télévendeurs. Dans la décision 2007-48, le Conseil a défini la diffusion par messagerie vocale [1] comme un type de télécommunication qui envoie un message enregistré directement dans une boîte vocale sans entraver, en temps réel, l'utilisation de la boîte vocale par l'abonné. Dans la décision 2007-48, le Conseil a conclu notamment que les Règles sur la LNNTE s'appliqueront au télémarketing par messagerie vocale. Le Conseil a estimé que cette décision allégera les inconvénients anormaux associés au télémarketing par messagerie vocale, y compris les inconvénients liés au fait que les consommateurs doivent consacrer du temps à la gestion de leur boîte vocale afin de traiter ces messages et au fait qu'ils doivent débourser des frais injustifiés pour prendre connaissance de ces mêmes messages. Dans la décision 2007-48, le Conseil a pris note des propositions selon lesquelles il devrait être interdit de faire du télémarketing par messagerie vocale auprès des abonnés des services sans fil. Le Conseil a reconnu que le télémarketing par messagerie vocale peut causer des inconvénients particuliers aux abonnés des services sans fil en raison des coûts que ces derniers doivent débourser pour prendre connaissance des messages de leur boîte vocale. Le Conseil a toutefois estimé que, puisque les numéros de télécommunication des services sans fil peuvent être inscrits sur la LNNTE, le fait d'appliquer les Règles sur la LNNTE au télémarketing par messagerie vocale ferait en sorte que les consommateurs qui utilisent les services de télécommunication sans fil pourront efficacement s'épargner de recevoir de tels messages. Compte tenu des conclusions du Conseil dans la décision 2007-48, le dossier concernant la demande de RWI du 6 décembre 2005 est fermé. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice intérimaire, 'L'original signé par L. Fancy' Lynne Fancy
c.c. : PAR COURRIEL :
Centre pour la défense de l'intérêt public, piac@piac.ca ; Toutes les entreprises de services locaux inscrites auprès du CRTC, toutes les entreprises de services sans fil inscrites auprès du CRTC et les parties visées par la Décision de télécom CRTC 2004-65 :
PAR POSTE :
Jason McCarty Mise à jour : 2007-07-06 |
- Date de modification :