ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8690-M59-200707721
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LettreOttawa, le 4 juillet 2007
N/Réf. : 8690-M59-200707721 Par courriel
Madame Teresa Griffin-Muir
Madame Patsy J. Scheer Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par MTS Allstream c. la ville de Vancouver Mesdames, Dans une lettre du 31 mai 2007, la ville de Vancouver a demandé au Conseil d'indiquer si la proposition de MTS Allstream Inc. du 15 mai 2007 devait être considérée comme une nouvelle demande en vertu de la partie VII ou comme une suite de la demande présentée le 24 janvier 2005. Dans sa lettre du 1 er septembre 2005 concernant la demande que MTS Allstream avait présentée en vertu de la partie VII le 24 janvier 2005, le Conseil avait indiqué grosso modo ce qu'il considérait raisonnable dans le cas de certaines modalités et conditions liées à un accord d'accès municipal. Il avait également fourni d'autres suggestions pouvant être utiles à MTS Allstream et à la ville de Vancouver dans leurs négociations au sujet d'autres modalités et conditions. Il avait informé les parties que si elles ne parvenaient pas à une entente dans les 60 jours suivant la date de la lettre, l'une ou l'autre des parties pourrait l'aviser de l'état des négociations et il prévoirait alors un bref processus de réponses et de répliques, après quoi il publierait rapidement sa décision. Même si passablement de temps s'est écoulé depuis la lettre du Conseil et les échéanciers qui y étaient établis, le personnel du Conseil estime que la proposition que MTS Allstream a présentée le 15 mai 2007 fait suite au processus établi dans la lettre du Conseil du 1 er septembre 2005 et sert d'avis que les négociations entre MTS Allstream et la ville de Vancouver n'ont pas mené à la signature d'un accord d'accès municipal. Or, compte tenu de la directive qu'il a établie dans sa lettre, le Conseil doit entamer un bref processus de réponses et de répliques. La ville de Vancouver doit donc présenter au Conseil sa réponse à la proposition de MTS Allstream du 15 mai 2007, au plus tard le (date de la lettre plus 20 jours), et MTS Allstream doit déposer sa réplique auprès Conseil, au plus tard le (date de la lettre plus 30 jours). Veuillez agréer, Mesdames, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Originale sign ée par Lynne Fancy
La directrice par intérim, Mise à jour : 2007-07-04 |
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