ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-S22-200706955

Lettre

Ottawa, le 27 juin 2007

N / Réf. : 8740-S22-200706955

PAR COURRIEL

Monsieur Brian Armstrong
Directeur des Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan)   S4P 3Y2
document.control@sasktel.sk.ca

Objet : Service de liaison des concurrents

Monsieur,

Le Conseil a reçu l'avis de modification tarifaire 136, modifié par l'avis de modification tarifaire 136A, de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel). La demande, déposée conformément à la Décision de télécom CRTC 2007-6-1 du 20 mars 2007 intitulée Demande présentée en vertu de la partie VII par Rogers Wireless Partnership relativement à l'applicabilité des frais de liaison d'accès au réseau numérique de détail dans le cas des installations de réseau numérique propres aux concurrents , concerne le service de liaison et les études de coûts à l'appui.  

Afin d'aider le Conseil à terminer l'étude de la demande d'ici le troisième trimestre de 2007, SaskTel doit répondre aux demandes de renseignements figurant à l'annexe 1.

En conséquence, le processus lié à la demande de SaskTel est modifié comme suit :

Les documents susmentionnés doivent être déposés et signifiés à l'ensemble des autres parties impliquées dans le processus aux dates précises indiquées ci-dessus et ils doivent être reçus et non pas simplement envoyés à ces dates.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et établissement des coûts,

L'original signé par Y. Davidson

Yvan Davidson

c.c. :   Bureaux régionaux du CRTC 
          B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081
          STC - regulatory.affairs@telus.com
          Rogers Communications Inc. - david.watt@rci.rogers.com
          MTS Allstream - iworkstation@allstream.com

Annexe 1

1)    Se référer à la demande de SaskTel du 2 mai 2007 ( l'AMT  136), modifiée le 9 mai 2007 (l'AMT 136A) et le 18 juin 2007 (répliques aux observations déposées dans le cadre des demandes).

(a)     Se référer aux schémas de composantes illustrés aux pages 1 à 22 de la demande de SaskTel du 18 juin 2007. SaskTel doit indiquer et choisir parmi la liste des schémas de composantes les trois configurations de liaison des concurrents les plus fréquemment utilisées.

i) Pour chacune des trois configurations technologiques choisies, indiquer le jumelage de services particuliers (à savoir le service Réseau numérique propre aux concurrents (RNC) et le service autre que le service RNC) auquel la configuration technologique s'appliquerait.

ii) Pour chacune des trois configurations technologiques choisies et chacun des jumelages indiqués en réponse à la question i), confirmer que le tarif applicable au service autre que le service RNC (raccordé au service RNC) ne prend en compte ni ne recouvre aucune des composantes des ressources indiquées dans le schéma de configuration que la compagnie a choisi; dans le cas contraire, indiquer les composantes par jumelage que le service autre que le service RNC recouvre et expliquer la méthode que la compagnie juge appropriée pour rajuster les tarifs de liaison proposés de façon à éviter le double recouvrement des coûts associés aux composantes de liaison.

(b)    Pour chacune des trois configurations technologiques choisies en réponse à la question (a) ci-dessus et en utilisant le format du Tableau 9 intitulé Sommaire détaillé des coûts de la Phase II, fournir une estimation de la VACA et des coûts mensuels connexes par liaison.  

(c)    Si les coûts par liaison mensuels par liaison fournis en réponse à la question (b) variant entre eux de plus ou moins 20 pour 100, commenter le bien-fondé d'introduire des tarifs de liaison distincts pour chacune des configurations choisies.

(d)    Se référer à l'annexe 1, au Tableau 10, de la demande de la compagnie du 9 mai 2007. Fournir les calculs détaillés utilisés pour établir la VACA d'entretien de 974 $ et les coûts mensuels d'entretien des liaisons de 19,62 $ associés au service de liaison DS-3 des concurrents, en montrant comment les facteurs d'entretien indiqués au Tableau 7 de l'annexe et décrits au paragraphe 27 (entretien) de l'article 6.4.1.4. sont utilisés dans ce calcul. Enfin, indiquer quelles configurations de liaison proposées par la compagnie correspondraient au service de liaison DS-3 des concurrents.

(e)     Se référer à l'annexe 1, au Tableau 11, de la demande de la compagnie du 9 mai 2007. En partant du principe que les coûts de liaison du service sont inclus dans le tarif mensuel plutôt qu'appliqués distinctement à titre de frais uniques de raccordement du service, fournir une estimation des coûts équivalents mensuels (CEM) en indiquant et en justifiant la période que la compagnie a choisie et utilisée pour les calculer. Commenter le bien-fondé d'une approche de tarification autre, où l'ensemble des coûts de raccordement liés au service de liaison sont recouverts grâce à un tarif mensuel récurrent plutôt que par l'entremise d'un tarif mensuel récurrent plus des frais de service.

Mise à jour : 2007-06-27