ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-C12-200614439

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Lettre

N/Réf. : 8663-C12-200614439

Ottawa, le 26 juin 2007

Par courriel

Monsieur Thomas Copeland
Président, Association canadienne des fournisseurs Internet
388, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1R 5B2

Objet  : Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel - Avis public de télécom CRTC 2006-14

Monsieur,

Le Conseil a reçu une lettre de l'Association canadienne des fournisseurs Internet (l'ACFI), datée du 23 juin 2007, concernant une proposition de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, de Bell Canada, de Saskatchewan Telecommunications et de Télébec, société commandite, (collectivement, Bell et autres) relativement au versement au dossier public de certains rapports auxquels les Compagnies ont fait référence pour étayer leur preuve du 15 mars 2007.  

Bell et autres ont soumis leur proposition dans une lettre datée du 20 juin 2007 en réponse à la lettre du personnel du Conseil du 14 juin 2007 ordonnant à Bell et autres de verser des copies de certains rapports au dossier public ou de supprimer l'ensemble des renvois à ceux-ci de leur preuve au plus tard le 22 juin 2007. Bell et autres ont déclaré qu'elles étaient en train de demander le consentement des détenteurs des droits concernés pour verser les copies complètes des rapports au dossier public. Si certains rapports ne peuvent être versés au dossier public au plus tard le 22 juin 2007, Bell et autres ont déclaré qu'elles fourniraient au Conseil et aux parties visées par l'instance une liste complète des renvois à ces rapports ayant étayé leur preuve de sorte qu'ils puissent être supprimés du dossier de l'instance. Le 22 juin B007, Bell et autres ont déposé la liste intitulée [traduction] Renvois aux rapports supprimés de la preuve que les Compagnies ont déposée le 15 mars 2007.

En réponse à l'approche que Bell et autres ont proposée, l'ACFI a demandé au Conseil d'ordonner aux Compagnies de soumettre à nouveau leur preuve avec l'ensemble des passages (et non seulement les renvois) qui se rattachent aux   rapports supprimés par la tierce partie. Selon l'ACFI, il ne suffit pas que Bell et autres fassent simplement parvenir une liste des renvois aux parties intéressées; elles doivent plutôt retrancher les références de leur preuve ainsi que les passages qui se fondent sur les rapports de la tierce partie ou qui les concernent. Faute de quoi, a déclaré l'ACFI, Bell et autres pourraient se fonder sur des renseignements contenus dans les rapports même si ceux-ci ne font pas partie du dossier public.

Néanmoins, le personnel du Conseil estime que lorsqu'une partie quelconque signale au Conseil un ou des renvois à supprimer, celle-ci cesse également de se fonder sur les conclusions basées sur les rapports auxquels il est fait renvoi, et ce, pour toute la demande.

À cet égard, Bell et autres ont clairement indiqué les endroits concernés qui, en grande partie, se limitaient à des annexes précises jointes à leur preuve du 15 mars 2007. Le personnel du Conseil estime que les parties à l'instance peuvent repérer facilement les endroits concernés dans la demande de Bell et autres et voir la preuve des Compagnies à la lumière des renvois supprimées.

Par conséquent, le Conseil juge acceptable la proposition de Bell et autres concernant le dépôt de certains rapports au dossier public et la fourniture d'une liste des renvois à supprimer de ce même dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal, Services essentiels
Télécommunications,

L'original signé par

Robert G. Martin

Tél. : 819-953-3361
Courriel : robert.martin@crtc.gc.ca

C.C. :    Mary-Louise Hayward, 819-953-7274
             Parties intéressées à l'avis 2006-14

Mise à jour : 2007-06-26

Date de modification :