ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-T66-200709082
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LettreOttawa, le 26 juin 2007 N/Réf. 8740-T66-200709082 PAR COURRIEL
Monsieur Terry Connolly Objet : Avis de modification tarifaire 266 de la STC Monsieur, Le 15 juin 2007, le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 266, dans laquelle la compagnie proposait d'ajouter l'article 212, Abstention de la réglementation des services locaux d'affaires, à son Tarif général. La STC a indiqué que l'article 212 comprenait tous ses tarifs d'affaires actuels qui correspondent à la définition de services locaux établie dans la décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006. Le 15 juin 2007, la STC a présenté des demandes d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires pour différentes circonscriptions en Alberta et en Colombie-Britannique. Conformément au décret C.P. 2007-0532 intitulé Décret modifiant la Décision de télécom CRTC 2006-15 et publié le 4 avril 2007, le Conseil doit traiter ces demandes dans les 120 jours suivant la date de leur réception. Le Conseil examine actuellement les demandes d'abstention de la STC. C'est pourquoi il ne sera pas en mesure de rendre une décision concernant les demandes de modification tarifaire susmentionnées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception. Il prévoit cependant le faire en même temps qu'il rendra ses décisions sur les demandes d'abstention locale de la STC. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale par intérim, Tarifs, L'original signé par C. Bailey Chrisitine Bailey c.c. : Joanne Baldassi, CRTC 819-997-1334 Mise à jour : 2007-06-26 |
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