ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8690-M59-200707721

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Lettre

Ottawa, le 20 juin   2007

N/Réf. : 8690-M59-200707721

Par courriel

Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
45, rue O'Connor
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 1A4

iworkstation@mtsallstream.com

Objet : Demande déposée en vertu de la partie VII par MTS Allstream Inc. contre la ville de Vancouver

Madame,

Le 15 mai 2007, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par MTS Allstream Inc..

Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.

Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie  VII :

  • Demandes en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
  • Demandes en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.

Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.

Après avoir évalué la demande susmentionnée à la lumière de celle déposée par MTS Allstream Inc. le 24 janvier 2005, le personnel du Conseil estime que la demande déposée par MTS Allstream Inc. correspond à une demande de type 2.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice par intérim,
Mise en oeuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,

'L'original signé par L. Fancy'

Lynne Fancy

c.c. :   Patsy Scheer
          Directrice adjointe des service juridiques
          Ville de Vancouver
          patsy.scheer@vancouver.ca

Mise à jour : 2007-06-20

Date de modification :