ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8690-M59-200707721
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LettreOttawa, le 20 juin 2007 N/Réf. : 8690-M59-200707721 Par courriel
Teresa Griffin-Muir Objet : Demande déposée en vertu de la partie VII par MTS Allstream Inc. contre la ville de Vancouver Madame, Le 15 mai 2007, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par MTS Allstream Inc.. Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants. Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable. Après avoir évalué la demande susmentionnée à la lumière de celle déposée par MTS Allstream Inc. le 24 janvier 2005, le personnel du Conseil estime que la demande déposée par MTS Allstream Inc. correspond à une demande de type 2. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice par intérim, 'L'original signé par L. Fancy' Lynne Fancy
c.c. : Patsy Scheer Mise à jour : 2007-06-20 |
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