ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-C12-200706575
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LettreOttawa, le 14 juin 2007 N/Réf. : 8663-C12-200706575 Par courriel
Monsieur Mirko Bibic Objet : Demande de MTS Allstream relativement aux observations que des Compagnies a déposées dans le cadre de l'instance amorcée par l'Avis public 2007-6 Monsieur, Le Conseil a reçu une lettre de MTS Allstream datée du 1 er juin 2007 dans laquelle la société a fait valoir que l'annexe 1 des observations que les Compagnies ont présentées soulevait une question de fond, soit la façon dont les instructions doivent être appliquées, et que cette question dépassait le cadre de l'instance et qu'elle devrait donc être rayée du dossier. Le Conseil a également reçu une lettre des Compagnies, datée du 6 juin 2007, dans laquelle elles ont fait valoir que l'exercice visant à établir les priorités que le Conseil avait amorcé dans l'avis 2007-6 nécessitait une évaluation préliminaire de l'impact des mesures réglementaires à la lumière des instructions. Les Compagnies ont précisé que l'annexe 1 de leur mémoire visait à faciliter cette évaluation préliminaire et qu'elle cadrait tout à fait avec les enjeux sur lesquels le Conseil cherchait à obtenir des commentaires. Par conséquent, les Compagnies ont fait valoir que les revendications de MTS Allstream devraient être rejetées. Le personnel du Conseil fait remarquer que dans l'avis public Application des critères énoncés dans le décret C.P. 2006-1534 - Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication , Avis public de télécom CRTC 2007-6 (l'avis 2007-6), le Conseil a déclaré qu'il « entend donc amorcer l'examen des mesures de réglementation nécessaires selon une formule efficace qui lui permettra de régler premièrement et rapidement les questions les plus importantes ». Le Conseil a donc invité les parties à soumettre des observations sur les questions suivantes :
Selon le personnel du Conseil, il est clair que l'avis 2007-6 invitait les parties à déposer des observations sur leurs priorités par rapport à l'examen du Conseil et non sur la question de fond concernant la façon d'appliquer les instructions. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime que l'annexe 1 que les Compagnies ont déposée dépasse le cadre de l'instance et qu'il n'y a pas lieu de considérer les observations comme faisant partie du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice exécutive associée par intérim, L'original signé par F. Gilfillan Fiona Gilfillan
c.c. : Adam Mills, 819-997-4574 Mise à jour : 2007-06-14 |
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