ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-T66-200613069
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LettreOttawa, le 12 juin 2007 N / Réf. : 8640-T66-200613069 PAR COURRIEL Objet : Abstention de la réglementation des services locaux - Preuve que les exigences en matière de qualité du service offert aux concurrents sont respectées pour la circonscription de Fort McMurray Madame, Monsieur, La présente fait suite à la lettre du Conseil du 1 er juin 2007 dans laquelle le personnel suspendait la période d'observations concernant une demande que la Société TELUS Communications (STC) avait déposée précédemment concernant les données sur la qualité du service (QS) offert aux concurrents, jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé sur deux instances [1] en cours. Dans une lettre du 8 juin 2007, la STC a fourni pour une période de six mois [2] plus récente des données sur la QS offert aux concurrents qui ne reposent pas sur les conclusions du Conseil relatives aux deux instances susmentionnées. La STC a fait valoir que les données plus récentes prouvaient qu'elle respectait les critères de la QS offert aux concurrents énoncés au paragraphe 242 de la Décision de télécom CRTC 2006-15 du 6 avril 2006 intitulée Abstention de la réglementation des services locaux de détail , modifiée par le décret C.P. 2007-532 du 4 avril 2007 intitulé Décret modifiant la Décision télécom CRTC 2006-15 (la décision 2006-15) . Dans ces conditions, la STC a demandé au Conseil d'émettre une ordonnance déclarant qu'elle faisait l'objet d'une abstention de la réglementation en ce qui a trait aux services locaux de résidence qu'elle offrait dans la circonscription de Fort McMurray. Compte tenu des données plus récentes fournies par la STC, le personnel du Conseil estime qu'il n'est plus nécessaire de suspendre la période d'observations concernant la circonscription de Fort McMurray. Par conséquent, conformément à la Circulaire de télécom CRTC 2007-13 du 19 avril 2007 intitulée Échéancier de la procédure concernant les demandes d'abstention locale , les parties ont jusqu'au 18 juin 2007 pour déposer auprès du Conseil des observations sur les données sur la QS offert aux concurrents que la STC a déposées et en signifier copie à la STC. La STC pourra déposer des répliques au plus tard le 25 juin 2007 et devra en signifier copie aux parties qui ont déposé des observations. Lorsqu'un document doit être soumis ou déposé au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice intérimaire, Lynne Fancy
c. c. : Claude Brault, 819-953-3662, bell.regulatory@bell.ca ,
[1] Une demande datée du 5 avril 2007 dans laquelle la STC demandait l'autorisation de ne pas payer de rabais tarifaires pour six indicateurs de QS offert aux concurrents en raison des mauvaises conditions météorologiques en Colombie-Britannique (C.-B.) de novembre 2006 à février 2007; l'instance amorcée par l'avis Demandes d'abstention locale présentées par les entreprises de services locaux titulaires - Méthode à utiliser lorsque les résultats en matière de qualité du service (QS) sont exclus au regard du plan de rabais tarifaire pour la QS aux concurrents , Avis public de télécom CRTC 2007-5, 13 avril 2007 (l'avis 2007-5). Mise à jour : 2007-06-12 |
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