ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-N1-200707961
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreOttawa, le 7 juin 2007 N/Réf. : 8740-N1-200707961 PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett REGULATORYAFFAIRS@nwtel.com Objet : Avis de modification tarifaire 845 de Norouestel Inc. Monsieur, Le 24 mai 2007, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel), dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 845, accompagnée du dépôt des prix plafonds annuels de la compagnie, conformément à la Décision de télécom CRTC 2007-5 du 2 février 2007 intitulée Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc. (la décision 2007-5). Le personnel du Conseil fait remarquer que Norouestel a proposé de revoir les tarifs des services de son ensemble Autres services plafonnés afin 1) de récupérer son manque à gagner de 0,3 million de dollars et 2) de restructurer certains tarifs de l'ensemble. De plus, quant au recouvrement du manque à gagner pour 2007, le Conseil fait remarquer que, dans la décision 2007-5, il a estimé que le manque à gagner de 0,3 million de dollars réunissait les conditions d'un facteur exogène. Il a donc permis à la compagnie de proposer un rajustement exogène aux ensembles Services d'affaires et/ou Autres services plafonnés lorsque la compagnie déposera ses prix plafonds le 31 mars 2007. À cet égard, la compagnie a proposé de récupérer le manque à gagner en modifiant les tarifs de l'ensemble Autres services plafonnés. Le personnel du Conseil fait remarquer que Norouestel n'a pas modifié la limite des tranches de tarification (LTT) des services de son ensemble Autres services plafonnés afin de refléter le rajustement exogène, pas plus qu'elle n'a modifié l'indice des tranches de tarification (ITT) des services afin de refléter les rajustements tarifaires proposés dans le but de récupérer le manque à gagner de 0,3 million de dollars. De plus, étant donné que les indices reflètent les incidences annualisées, la proposition de la compagnie d'augmenter les tarifs pour garantir le recouvrement en 2007 du manque à gagner de cette année entraînerait un ITT supérieur à la LTT pour l'ensemble Autres services plafonnés. Par conséquent, nous fermons le dossier. Le Conseil est disposé à examiner une nouvelle demande dans laquelle la compagnie tiendrait compte des lacunes susmentionnées, laquelle doit être déposée dans le cadre d'un nouvel avis de modification tarifaire. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général par intérim, L'original signé par P. Godin Paul M. Godin c.c. : Cliff Abbott, CRTC, 819-997-4509 Mise à jour : 2007-06-07 |
- Date de modification :